L’Essentiel : Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest pour rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019. Le Juge des référés a confié l’expertise à M [N] pour examiner les questions litigieuses. Bien que la S.A.S. Eiffage n’ait pas opposé d’objection, elle a émis des réserves. La décision du juge a étendu les opérations d’expertise à la S.A.S., avec des modalités de suivi et de transmission de la décision clairement établies.

Contexte de l’affaire

Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic ADL Immobilier, a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest. Cette action vise à rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019 dans le cadre d’une instance initiée par le Syndicat des copropriétaires et la SARL Tolsau.

Ordonnance de mesure d’expertise

Le 21 février 2019, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance instaurant une mesure d’expertise confiée à un expert désigné, M [N]. Cette mesure a été mise en place pour examiner les questions litigieuses entre les parties.

Observations de la partie assignée

La S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest, partie assignée, n’a pas opposé d’objection à la demande de rendre les opérations d’expertise communes, tout en émettant des réserves et protestations d’usage.

Justification de l’appel en cause

L’appel en cause, bien que tardif, est justifié par l’ancienneté des opérations. La situation litigieuse nécessite que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest, tout en réservant les droits et moyens sur le fond.

Décision du juge des référés

Carole Louis, Vice-Présidente et juge des référés, a statué par ordonnance contradictoire. Elle a donné acte à la partie assignée de ses protestations et réserves, tout en déclarant que les opérations d’expertise confiées à M [N] sont étendues et opposables à la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest.

Modalités de l’expertise

Les prochaines réunions d’expertise se dérouleront en présence de la partie appelée. L’expert notifiera ses constatations et recueillera tous documents nécessaires à sa mission, tout en poursuivant les opérations conformément à ses attributions.

Suivi de l’ordonnance

Le greffe transmettra l’ordonnance à l’expert désigné, et le suivi de l’extension sera effectué par le juge chargé de la surveillance des expertises. Les parties sont invitées à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Transmission de la décision

L’avocat de la partie ayant demandé l’appel en cause devra transmettre la décision directement à l’expert, en la récupérant au greffe avant la date de convocation des parties. Les dépens de cette instance suivront ceux de l’instance principale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour déclarer des opérations d’expertise communes selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut ordonner toute mesure d’instruction qui lui paraît utile, même avant tout procès, pour établir des faits qui peuvent être de nature à justifier une demande ».

Dans le cadre de cet article, les conditions pour déclarer des opérations d’expertise communes incluent :

1. **L’existence d’une mesure d’expertise ordonnée** : Il doit y avoir une expertise en cours, comme dans le cas présent où une mesure d’expertise a été ordonnée le 21 février 2019.

2. **La nécessité d’opposabilité** : Les opérations d’expertise doivent être déclarées opposables à toutes les parties concernées, ce qui est justifié par la situation litigieuse.

3. **La régularité de l’appel en cause** : L’appel en cause doit être fait dans un délai raisonnable, bien que dans ce cas, il ait été jugé tardif, il se justifie par la nature des opérations.

Ainsi, l’article 145 permet au juge d’étendre les effets de l’expertise à d’autres parties, garantissant ainsi une meilleure administration de la justice.

Quels sont les effets de l’ordonnance du juge des référés selon l’article 331 du Code de procédure civile ?

L’article 331 du Code de procédure civile précise que « l’ordonnance du juge des référés est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel ».

Les effets de cette ordonnance incluent :

1. **Exécution immédiate** : L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif, ce qui permet une réponse rapide aux situations urgentes.

2. **Opposabilité** : L’ordonnance est opposable à toutes les parties concernées, ce qui signifie que les décisions prises par le juge s’appliquent à tous, y compris à ceux qui n’étaient pas présents lors de l’audience.

3. **Réserves sur le fond** : Bien que l’ordonnance soit exécutoire, elle ne préjuge pas du fond de l’affaire, permettant aux parties de contester ultérieurement les décisions prises.

Ainsi, l’article 331 assure une efficacité des mesures prises en référé tout en préservant les droits des parties de contester les décisions sur le fond.