En août 2021, [D] [X] confie sa Ford Kuga à DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur. Malgré plusieurs interventions, des problèmes persistent, entraînant des à-coups. En décembre 2022, BPCE ASSURANCES met en demeure la société de remplacer le moteur. En octobre 2023, [D] [X] assigne DENETIERRE en référé pour une expertise judiciaire, alors que la société est placée en liquidation judiciaire depuis juillet 2022. En novembre 2023, il demande une expertise sur le véhicule au liquidateur. En janvier 2024, le juge ordonne une expertise, mettant en cause la SAS SAM AUTOMOBILES, qui sera finalement déboutée par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quel est le problème principal rencontré par [D] [X] avec son véhicule ?

[D] [X] est propriétaire d’une Ford Kuga qu’il a confiée à la société DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur à partir d’août 2021.

Malgré des interventions, des problèmes de moteur persistent, entraînant des à-coups et une perte de puissance.

Quelles actions ont été entreprises suite aux problèmes de moteur ?

Une expertise amiable a été demandée par le cabinet BAUDOUX à la suite des problèmes non résolus.

En décembre 2022, la société BPCE ASSURANCES a mis en demeure DENETIERRE LD AUTOMOBILE de prendre en charge le remplacement du moteur.

Quelles démarches [D] [X] a-t-il entreprises en octobre 2023 ?

En octobre 2023, [D] [X] a assigné DENETIERRE LD AUTOMOBILE en référé pour ordonner une expertise judiciaire.

La société a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2022, avec désignation d’un mandataire liquidateur.

Quelle nouvelle assignation a été faite en novembre 2023 ?

En novembre 2023, [D] [X] a assigné le liquidateur judiciaire pour demander une expertise sur le véhicule et obtenir des informations sur l’assurance responsabilité civile de DENETIERRE LD AUTOMOBILE.

Les deux procédures ont été jointes en décembre 2023.

Quel a été le résultat de l’ordonnance d’expertise en janvier 2024 ?

En janvier 2024, le juge des référés a ordonné une expertise automobile.

L’expert a recommandé de mettre en cause la SAS SAM AUTOMOBILES, ce qui a conduit [D] [X] à l’assigner en octobre 2024 pour étendre l’expertise à son égard.

Quelles ont été les réponses de la SAS SAM AUTOMOBILES et de la SA ABEILLE IARD ET SANTE ?

La SAS SAM AUTOMOBILES a demandé à être déboutée, affirmant qu’elle n’était intervenue que dans le cadre de l’expertise amiable.

La SA ABEILLE IARD ET SANTE a également formulé des réserves et demandé la réservation des dépens.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’expertise ?

Le tribunal a décidé d’étendre les opérations d’expertise à la SA ABEILLE IARD ET SANTE, justifiant l’intérêt légitime de [D] [X].

En revanche, la SAS SAM AUTOMOBILES a été mise hors de cause, car son intervention était postérieure aux désordres.

Quels frais de justice ont été imposés à [D] [X] ?

[D] [X] a été condamné à payer 1 000 euros à la SAS SAM AUTOMOBILES et aux dépens, le tribunal considérant qu’il avait succombé dans ses demandes à son égard.

L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’extension des opérations d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

L’extension de l’expertise à une nouvelle partie est soumise aux mêmes exigences.

Quel intérêt légitime [D] [X] a-t-il justifié pour l’extension de l’expertise ?

[D] [X] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SA ABEILLE IARD ET SANTE, à l’égard de laquelle il est susceptible d’agir en garantie en sa qualité d’assureur de la société DENETIERE.

En revanche, il ne justifie pas d’un tel motif à l’égard de la SAS SAM AUTOMIBILES.

Quelles sont les implications des frais du procès selon le tribunal ?

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Par ailleurs, [D] [X] succombe à l’égard de la SAS SAM AUTOMOBILES et sera donc tenu aux dépens.