L’Essentiel : En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction d’œuvres audiovisuelles. Selon l’article 256 du code général des impôts, les opérations soumises à la TVA incluent les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux, ce qui n’est pas le cas pour un apport financier non onéreux.

Apports des Coproducteurs

En matière de coproduction audiovisuelle ou multimédia (CD-Rom …), les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. En revanche, le règlement des recettes nettes et des commissions des coproducteurs reste soumis à TVA. Cette pratique est fondée sur une solution reconnue aux sociétés en participation et adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction d’oeuvres audiovisuelles et de films (ce régime pouvant être raisonnablement étendu aux autres types de coproductions).

Application de la TVA

L’article 256 du code général des impôts détermine les opérations soumises à la TVA comme étant «les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux» ce qui n’est pas le cas d’un apport financier destiné à permettre la réalisation d’une prestation dès lors que celui-ci n’est pas fait à titre onéreux.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle – Contrat

Thème : Coproduction audiovisuelle – Contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 8 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les apports des coproducteurs en matière de coproduction audiovisuelle ?

Les apports des coproducteurs dans le cadre de la coproduction audiovisuelle ou multimédia, tels que les CD-Rom, sont caractérisés par l’exonération de la TVA sur les appels de fonds et le règlement des quoteparts.

Cette exonération est fondée sur une solution reconnue aux sociétés en participation, ce qui signifie que les coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA pour ces transactions spécifiques.

Cependant, A noter que les recettes nettes et les commissions des coproducteurs sont, quant à elles, soumises à la TVA.

Cette distinction est déterminante pour la gestion financière des projets de coproduction, car elle influence la manière dont les coproducteurs doivent structurer leurs accords financiers.

Comment la TVA s’applique-t-elle aux opérations de coproduction ?

L’application de la TVA dans le cadre de la coproduction est régie par l’article 256 du code général des impôts. Cet article stipule que les opérations soumises à la TVA incluent « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux ».

Dans ce contexte, un apport financier destiné à permettre la réalisation d’une prestation n’est pas considéré comme une opération à titre onéreux, ce qui le rend exonéré de TVA.

Cela signifie que les coproducteurs peuvent apporter des fonds sans que cela ne soit soumis à la TVA, tant que ces apports ne sont pas liés à une prestation de service rémunérée.

Cette règle permet de clarifier les obligations fiscales des coproducteurs et d’encourager la collaboration dans le secteur audiovisuel.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la coproduction audiovisuelle ?

La jurisprudence pertinente en matière de coproduction audiovisuelle a été établie par la Cour d’appel de Paris, dans une décision rendue le 8 novembre 2012.

Cette décision a confirmé les principes d’exonération de la TVA pour les apports financiers des coproducteurs, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts.

Elle a également souligné l’importance de distinguer entre les apports financiers et les recettes nettes, qui sont soumises à la TVA.

Cette jurisprudence est essentielle pour les professionnels du secteur, car elle clarifie les obligations fiscales et aide à structurer les contrats de coproduction de manière conforme à la législation en vigueur.

En résumé, la jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation des règles fiscales applicables aux coproducteurs.