Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L213-31 du Code du cinéma ?

L’article L213-31 du Code du cinéma et de l’image animée précise que les obligations qui découlent de l’article L. 213-28 ne s’appliquent pas à certains acteurs du secteur audiovisuel. En effet, cet article vise à clarifier que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, les éditeurs de services de télévision, ainsi que les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, ne sont pas soumis aux obligations énoncées dans l’article L. 213-28 lorsqu’ils acquièrent des droits de diffusion ou de mise à disposition du public. Ces acquisitions doivent être réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

Qui est exempté des obligations de l’article L. 213-28 selon l’article L213-31 ?

Selon l’article L213-31, les entités exemptées des obligations de l’article L. 213-28 incluent spécifiquement les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, les éditeurs de services de télévision, ainsi que les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Cette exemption s’applique uniquement dans le cadre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public, à condition que ces transactions soient effectuées contre un prix forfaitaire et définitif.

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exemption prévue par l’article L213-31 ?

Pour bénéficier de l’exemption prévue par l’article L213-31, il est impératif que les acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public soient réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le paiement doit être effectué sous une forme unique et ne doit pas être soumis à des conditions ou des ajustements ultérieurs. Cette condition vise à garantir la clarté et la sécurité juridique des transactions effectuées par les exploitants et éditeurs concernés.