Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Caen ?

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Caen concerne un licenciement pour motif économique d’un salarié, Monsieur [K], par la société Services Environnement Action (S.E.A.).

Monsieur [K] a été embauché le 1er juin 1999 en tant que conducteur d’engins. Le 18 juin 2018, il a été licencié, ce qui a conduit à une contestation de la légitimité de ce licenciement.

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Caen pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement initial du 13 septembre 2021 a donné raison à Monsieur [K], déclarant son licenciement injustifié et condamnant la société S.E.A. à lui verser des indemnités.

La société a ensuite interjeté appel de cette décision, ce qui a conduit à l’arrêt du 13 avril 2023.

Quelles étaient les principales demandes des parties lors de l’appel ?

Lors de l’appel, la société S.E.A. a formulé plusieurs demandes. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes qui avait déclaré le licenciement de Monsieur [K] sans cause réelle et sérieuse.

Elle a également souhaité être déboutée de toutes les demandes de Monsieur [K] et a demandé à ce dernier de lui verser 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [K] a demandé à la cour de confirmer le jugement initial, en ce qui concerne la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités qui lui avaient été accordées.

Il a également demandé une augmentation des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi qu’une somme supplémentaire au titre de l’article 700.

Quels étaient les motifs du licenciement de Monsieur [K] ?

Le licenciement de Monsieur [K] a été justifié par la société S.E.A. par l’arrêt de l’exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux, conformément à un arrêté préfectoral.

Cet arrêté stipulait que l’autorisation d’exploitation n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2018, incluant une phase de remise en état de six mois.

Cependant, le salarié a contesté cette justification, arguant qu’une cessation d’activité complète est nécessaire pour justifier un licenciement économique.

Il a également souligné que d’autres salariés avaient été maintenus en poste, ce qui remettait en question la nécessité de son licenciement.

La cour a noté que la société n’avait pas démontré que la cessation d’exploitation impliquait nécessairement la suppression de son poste.

Quelles conclusions la Cour a-t-elle tirées concernant l’obligation de reclassement ?

La Cour a conclu que la société S.E.A. n’avait pas respecté son obligation de reclassement.

Bien que la société ait affirmé avoir cherché des postes dans d’autres établissements du groupe, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier que ces recherches étaient sérieuses et adéquates.

La société a limité ses recherches à quatre sociétés, sans démontrer que d’autres options au sein du groupe n’étaient pas disponibles.

La cour a également noté que la société S.E.A. avait reconnu avoir fait des recherches au sein des sociétés les plus actives, ce qui ne correspondait pas à l’obligation de consulter toutes les sociétés du groupe.

Ainsi, la cour a confirmé que le licenciement de Monsieur [K] était sans cause réelle et sérieuse.

Quelles indemnités ont été accordées à Monsieur [K] par la Cour ?

La Cour a accordé à Monsieur [K] plusieurs indemnités suite à la confirmation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a d’abord confirmé le jugement initial en ce qui concerne l’indemnité de préavis, en raison de la nature injustifiée de son licenciement.

En ce qui concerne les dommages et intérêts, la Cour a décidé d’infirmer le montant initial de 30 000 euros et a accordé à Monsieur [K] une indemnité de 25 000 euros, basée sur un salaire mensuel moyen de 2 236,82 euros.

De plus, la Cour a également condamné la société S.E.A. à verser 1 500 euros à Monsieur [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la société a été ordonnée de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur [K] dans la limite de trois mois d’indemnités.