L’Essentiel : Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans un litige concernant le nom de soirée « Cocobeach », les juges ont conclu que le déposant, sans intention d’exploiter la marque, cherchait uniquement à nuire à ses anciens partenaires commerciaux en les empêchant d’utiliser ce signe.

Nullité de marque

En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits ou l’usage antérieur auxquels il porte atteinte.

Le principe est également codifié par l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle : « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, le personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. ».

Charge de la preuve de la victime

L’action en nullité de marque impose au revendiquant de justifier de l’intention du déposant de le priver d’un signe nécessaire à la poursuite de son activité et de rapporter la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par ce dernier. Ceci est le cas notamment lorsque le dépôt n’a pas été effectué dans le but d’exploiter la marque, mais de priver les concurrents d’un signe nécessaire à l’exercice de son activité. La preuve de ces intérêts méconnus et de leur connaissance par le déposant revient au demandeur à l’annulation et doit s’apprécier au jour du dépôt.

Litige entre organisateurs de soirées

Dans cette affaire, le dépôt frauduleux d’un nom de soirée (« Cocobeach ».) à titre de marque a été retenu. Les juges ont considéré que le prestataire organisateur des soirées qui était en litige commercial avec ses anciens partenaires d’affaires et qui ne justifiait d’aucune utilisation du signe « Cocobeach », avait déposé cette marque dans le seul but d’en tirer profit dans ses négociations financières avec ses anciens partenaires. Il souhaitait également les empêcher, sauf accord, de poursuivre leurs activités non seulement par l’utilisation de l’expression « Cocobeach ».

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la nullité de marque ?

La nullité de marque se réfère à l’absence de validité d’un enregistrement de marque, souvent en raison d’un dépôt effectué de manière frauduleuse. Selon le principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque ne peut conférer un titre de protection valable si celui-ci a été réalisé avec l’intention de nuire.

Cette notion implique que le déposant doit être conscient des droits ou de l’usage antérieur qu’il enfreint au moment de sa demande d’enregistrement. L’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle codifie ce principe, stipulant que toute personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice si l’enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers.

Quelle est la charge de la preuve dans une action en nullité de marque ?

Dans une action en nullité de marque, la charge de la preuve incombe au revendiquant. Ce dernier doit démontrer l’intention du déposant de le priver d’un signe essentiel à son activité. Il doit également prouver l’existence d’intérêts que le déposant a sciemment ignorés.

Cela est particulièrement pertinent lorsque le dépôt de la marque n’a pas été effectué dans le but d’exploiter celle-ci, mais plutôt pour empêcher les concurrents d’utiliser un signe nécessaire à leur activité. La preuve de ces intérêts méconnus et de la connaissance de ceux-ci par le déposant doit être apportée par le demandeur à l’annulation, et cette évaluation doit se faire au moment du dépôt.

Quel est un exemple de litige lié à la nullité de marque ?

Un exemple pertinent de litige lié à la nullité de marque est celui concernant le dépôt frauduleux du nom de soirée « Cocobeach ». Dans cette affaire, les juges ont constaté que le prestataire organisateur des soirées, en conflit commercial avec ses anciens partenaires, avait déposé la marque sans justifier d’une utilisation réelle de celle-ci.

Le tribunal a conclu que le déposant avait agi dans le but d’en tirer profit lors de négociations financières avec ses anciens partenaires. De plus, il cherchait à les empêcher de poursuivre leurs activités en utilisant l’expression « Cocobeach », ce qui a été considéré comme une intention frauduleuse.