Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, et le tribunal de grande instance du Wouri avait rejeté, le 20 janvier 2022, la demande de nullité de ces contrats. En 2025, la BICEC a demandé la déclaration d’exequatur pour ces actes en France. Le tribunal a finalement déclaré les actes exécutoires, condamnant la Sarl ARGIA et Monsieur [G] à verser 3 000 euros à la BICEC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 906-2 du code de procédure civile stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions avant le 2 décembre 2024, ce qui constitue une violation de cette obligation légale.

Ainsi, la cour a prononcé d’office la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la disposition précitée.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par la loi pour assurer le bon déroulement des instances judiciaires.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée par la partie concernée dans un délai de 15 jours.

L’article 906-2 du code de procédure civile précise également que :

« La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. »

Cela signifie que l’appelante a la possibilité de faire appel de cette décision en introduisant une requête auprès de la cour compétente.

Il est important de respecter ce délai pour ne pas perdre la possibilité de contester la caducité.

La procédure de contestation doit être effectuée de manière formelle, en respectant les exigences de forme et de fond prévues par le code de procédure civile.

En cas de non-respect de ce délai, l’ordonnance de caducité deviendra définitive, et l’appelante ne pourra plus revenir sur cette décision.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences financières pour l’appelante, qui est condamnée aux dépens.

Dans le jugement, il est mentionné que :

« Condamnons l’appelante aux entiers dépens. »

Cela signifie que l’appelante devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Cette disposition vise à dissuader les parties de ne pas respecter les délais et à garantir que la partie qui ne respecte pas ses obligations financières en assume les conséquences.

Les dépens comprennent également les frais engagés par la partie adverse pour se défendre contre l’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de bien évaluer les risques financiers associés à une procédure d’appel, notamment en cas de non-respect des délais.

En conclusion, la caducité de la déclaration d’appel a des implications juridiques et financières significatives pour l’appelante, qui doit être consciente de ses obligations en matière de procédure.