Le 27 novembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant l’affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, entraînant des engagements financiers significatifs. Le 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance du Wouri avait validé ces engagements. En 2025, la BICEC a demandé la déclaration d’exécutoire des actes authentiques en France, ce qui a été accordé par le tribunal, condamnant la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] à verser 3 000 euros à la BICEC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce selon le règlement Bruxelles II Ter ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement Bruxelles II Ter, qui régit la compétence en matière de divorce et de séparation de corps au sein de l’Union européenne.

Selon l’article 3 de ce règlement, la compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux.

Ainsi, si l’un des époux réside en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande de divorce.

Il est également précisé que les époux peuvent choisir de saisir le tribunal de l’État membre de leur nationalité commune ou, à défaut, celui de la résidence habituelle de l’un d’eux.

Quelles sont les dispositions du Code civil relatives au prononcé du divorce ?

Le prononcé du divorce est régi par l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ».

Cet article précise également que le divorce peut être prononcé pour des motifs d’accord entre les époux ou pour des motifs de désaccord, selon les circonstances de l’affaire.

Il est important de noter que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, ce qui signifie que les biens et les dettes des époux doivent être liquidés et partagés.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux ?

L’article 262 du Code civil indique que « le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ».

Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux, sauf disposition contraire dans un contrat de mariage.

De plus, l’article 274 précise que « les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux sont révoqués par le divorce ».

Ainsi, les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ne seront plus valables après le divorce.

Quelles sont les implications du divorce sur l’usage du nom des époux ?

L’article 225-1 du Code civil stipule que « chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à la suite du divorce ».

Cela signifie que, après le prononcé du divorce, chaque époux retrouvera son nom de naissance ou pourra conserver l’usage du nom de l’autre s’il le souhaite, mais cela ne sera plus automatique.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage.

Comment se déroule la signification de la décision de divorce ?

La signification de la décision de divorce est régie par l’article 659 du Code de procédure civile, qui précise que « la décision est signifiée par la partie la plus diligente ».

Cela signifie que l’un des époux doit s’assurer que l’autre époux reçoit officiellement la décision de divorce, ce qui est essentiel pour que les effets du divorce soient opposables aux tiers.

La signification peut être effectuée par un huissier de justice ou par tout autre moyen prévu par la loi, garantissant ainsi que les droits de chaque partie sont respectés.