L’Essentiel : Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de justice. En appel, Mme [B] [H] a contesté ces décisions. Cependant, la cour d’appel de Douai a constaté qu’elle n’avait pas exécuté le jugement initial, acceptant la demande de radiation de l’affaire et condamnant Mme [B] [H] à verser 1.000 euros à Mme [I] [D].

Contexte de l’affaire

Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], suite à un prêt d’argent consenti en février 2021. Elle se fonde sur une reconnaissance de dette pour réclamer le remboursement de la somme de 5.000 euros, ainsi que des intérêts légaux. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a rendu un jugement le 26 janvier 2024, condamnant Mme [B] [H] à rembourser le prêt et à verser des frais supplémentaires.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné à Mme [B] [H] de payer 5.000 euros à Mme [I] [D] pour le prêt, avec des intérêts à compter de la signification de l’assignation. En revanche, il a débouté Mme [I] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. De plus, Mme [B] [H] a été condamnée à verser 800 euros à Mme [I] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir les dépens de l’instance.

Appel de Mme [B] [H]

Le 12 avril 2024, Mme [B] [H] a interjeté appel du jugement, contestation portant spécifiquement sur les condamnations au remboursement de 5.000 euros et au paiement de 800 euros. Elle a fait appel de la décision du tribunal, cherchant à obtenir une révision de ces montants.

Incident et demandes de radiation

Le 30 juillet 2024, Mme [I] [D] a saisi la cour d’appel de Douai pour demander la radiation de l’affaire, arguant que Mme [B] [H] n’avait pas exécuté le jugement. Elle a également demandé des frais supplémentaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des dépens.

Motifs de l’ordonnance

La cour a constaté que Mme [B] [H] n’avait pas justifié avoir exécuté la décision du tribunal, qui était assortie d’une exécution provisoire. En l’absence de preuves de paiement, la demande de radiation a été acceptée. De plus, la cour a jugé inéquitable de laisser Mme [I] [D] supporter les frais irrépétibles, condamnant ainsi Mme [B] [H] à verser 1.000 euros à Mme [I] [D].

Conclusion de la procédure

La cour a ordonné la radiation de la procédure d’appel et a condamné Mme [B] [H] à payer 1.000 euros à Mme [I] [D] ainsi qu’à couvrir les dépens de l’incident. Cette décision a été rendue par ordonnance contradictoire, avec mise à disposition au greffe.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre d’un appel ?

L’exécution provisoire est un mécanisme juridique qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle fait l’objet d’un appel.

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile précise que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas présent, le jugement frappé d’appel a été assorti d’une exécution provisoire de droit, ce qui signifie que Mme [B] [H] devait acquitter les sommes dues à Mme [I] [D] sans délai.

L’absence de justification de l’exécution de cette décision par Mme [B] [H] a conduit à la radiation de l’affaire, car elle n’a pas démontré que l’exécution serait excessivement préjudiciable pour elle.

Quelles sont les conditions pour demander la radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel peut être demandée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, déjà cité, stipule que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521. »

Dans cette affaire, Mme [I] [D] a demandé la radiation en arguant que Mme [B] [H] n’avait pas exécuté le jugement.

Le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait que Mme [B] [H] avait acquitté les sommes dues, ce qui a justifié la radiation de l’affaire.

Comment sont déterminés les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] [D] les frais qu’elle avait engagés pour sa défense.

Ainsi, Mme [B] [H] a été condamnée à verser 1.000 euros à Mme [I] [D] sur le fondement de cet article, en reconnaissance des frais qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens dans une procédure d’incident ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, à l’exception des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, Mme [B] [H] a été condamnée aux entiers dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle doit rembourser tous les frais engagés par Mme [I] [D] dans le cadre de cette procédure.

Cette décision vise à garantir que la partie qui succombe dans un litige ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers l’autre partie.