L’Essentiel : M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, le litige l’opposant à M. [F] [P]. Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement, tandis que M. [F] [P] a contesté cette demande, arguant d’un manque de bonne foi de M. [W] [B]. Le tribunal a constaté que ce dernier n’avait pas exécuté ses obligations pécuniaires et n’a pas justifié d’une exécution difficile. En conséquence, l’affaire a été radiée, et M. [W] [B] a été condamné à verser 300 euros à M. [F] [P].

Contexte de l’Affaire

M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024.

Demandes des Parties

Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement assorti de l’exécution provisoire et de ne pas ordonner la radiation de l’affaire. En revanche, le 11 octobre 2024, M. [F] [P] a soutenu que la restitution des lieux sans règlement ne prouve pas une volonté de respecter la décision, arguant que l’absence de versement de M. [W] [B] démontre un manque de bonne foi.

Exécution du Jugement

Il est établi que M. [W] [B] a été condamné à verser à M. [F] [P] des sommes d’argent avec exécution provisoire. Selon l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou s’il ne prouve pas qu’une exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Constatations du Tribunal

Le tribunal a constaté que M. [W] [B] n’avait pas exécuté les obligations pécuniaires du jugement. De plus, il n’a pas fourni d’arguments pour démontrer que l’exécution serait excessivement difficile ou impossible.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. M. [W] [B] a été condamné à supporter les dépens de l’incident et à verser 300 euros à M. [F] [P] pour couvrir les frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 524 du code de procédure civile dans le cadre d’une exécution provisoire ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que :

* »Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »*

Cet article vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires, en permettant à l’intimé de demander la radiation de l’affaire si l’appelant n’exécute pas la décision.

Il est important de noter que la demande de radiation doit être faite avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité.

Dans le cas présent, M. [W] [B] n’a pas exécuté les obligations pécuniaires du jugement, ce qui justifie la demande de radiation formulée par M. [F] [P].

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution des obligations pécuniaires par l’appelant ?

L’absence d’exécution des obligations pécuniaires par l’appelant, en l’occurrence M. [W] [B], a des conséquences directes sur la procédure d’appel.

En effet, selon l’article 524, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire.

Dans le cas présent, il est établi que M. [W] [B] n’a pas exécuté les causes pécuniaires du jugement, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

De plus, M. [W] [B] n’a pas démontré que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Ainsi, la radiation de l’appel est justifiée, car l’objectif de l’article 524 est de garantir l’effectivité de la décision rendue.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

* »Le juge peut condamner la partie tenue à des dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a décidé de condamner M. [W] [B] à verser à M. [F] [P] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité, permettant ainsi de compenser les frais engagés par M. [F] [P] en raison de l’incident.

Il est à noter que les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de la procédure, et l’article 700 permet d’envisager une compensation pour la partie qui a dû faire face à des dépenses liées à la procédure.

Ainsi, la condamnation de M. [W] [B] à payer cette somme est justifiée par les circonstances du litige et l’absence d’exécution de ses obligations.