Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de procédure. En appel, Mme [B] [H] a contesté ces décisions. Cependant, la cour d’appel de Douai a constaté son non-paiement et a accepté la demande de radiation de l’affaire, condamnant Mme [B] [H] à verser 1.000 euros supplémentaires à Mme [I] [D].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre d’un appel ?

L’exécution provisoire est un mécanisme juridique qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle fait l’objet d’un appel.

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile précise que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas présent, le jugement de première instance a été assorti d’une exécution provisoire de droit, ce qui signifie que Mme [B] [H] était tenue de s’acquitter des sommes dues à Mme [I] [D] dès la signification de l’assignation.

Le tribunal a constaté que Mme [B] [H] n’avait pas exécuté cette décision, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Quelles sont les conditions pour demander la radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel peut être demandée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, déjà cité, stipule que :

« le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521. »

Dans cette affaire, Mme [I] [D] a demandé la radiation en faisant valoir que Mme [B] [H] n’avait pas exécuté le jugement.

Le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait que Mme [B] [H] avait acquitté les sommes dues, ce qui a justifié la radiation de l’affaire.

Comment sont déterminés les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés dans le cadre des dépens.

Cet article dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] [D] les frais qu’elle avait exposés, ce qui a conduit à la condamnation de Mme [B] [H] à verser 1.000 euros à Mme [I] [D] sur le fondement de cet article.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens dans le cadre d’un incident ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’instance. »

Dans cette affaire, Mme [B] [H] a été condamnée aux entiers dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle doit rembourser tous les frais engagés par Mme [I] [D] pour faire valoir ses droits dans le cadre de cet incident.

Cette décision vise à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les conséquences financières de sa défaite.