La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, condamnant à verser 5.666,67 euros à Madame [U] [L]. En réponse à la notification des conclusions d’appel, Madame [U] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision. Selon l’article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation, constatant que la société n’avait pas prouvé l’exécution du jugement. L’ordonnance a été rendue le 21 novembre 2024 par Marilyn RANOUX-JULIEN.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de radiation d’une affaire en appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider de la radiation du rôle de l’affaire.

Cette radiation peut intervenir lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Il est important de noter que la radiation ne peut être ordonnée que si l’appelant ne démontre pas qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Dans le cas présent, la société Marne la Vallée Immobilier n’a pas justifié avoir exécuté le jugement, ni prouvé son impossibilité d’exécution, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire.

Quels sont les effets de la radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel a pour effet de suspendre la procédure d’appel. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que l’appelant n’aura pas justifié de l’exécution de la décision frappée d’appel.

L’article 524 précise également que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré. Cela implique que l’appelant doit fournir des preuves de l’exécution de la décision pour que l’affaire puisse être réinscrite au rôle.

En conséquence, la société Marne la Vallée Immobilier devra s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes dues, avant que l’affaire puisse être à nouveau examinée par la cour.

Quelles sont les implications financières de la radiation pour la société Marne la Vallée Immobilier ?

La société Marne la Vallée Immobilier a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais engagés par l’intimée, Madame [U].

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui gagne le procès de demander une indemnité pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. Dans ce cas, Madame [U] a été accordée une indemnité de 3.500 euros sur ce fondement.

Ainsi, la radiation de l’affaire n’exonère pas la société Marne la Vallée Immobilier de ses obligations financières, et elle devra s’acquitter des sommes dues, y compris les dépens, pour pouvoir faire rétablir son affaire au rôle.