L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation de l’intimé. Lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, il a été établi que la demande de radiation était recevable, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Le jugement du conseil de prud’hommes a condamné la SAS Lauak France à verser des indemnités à M. [O], avec exécution provisoire pour certaines créances. Faute de versement des sommes dues, l’affaire a été radiée, et l’appelant a été condamné à verser 800 euros à M. [O].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la radiation d’une affaire en appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire en appel est régie par l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

Ainsi, pour qu’une demande de radiation soit recevable, il est nécessaire que l’appelant n’ait pas exécuté la décision ou n’ait pas consigné la somme due.

Il est également essentiel que la demande de radiation soit faite dans les délais impartis par les articles mentionnés.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire selon l’article R.1454-28 du code du travail ?

L’article R.1454-28 du code du travail précise que :

« Est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement. »

Cet article établit que les jugements relatifs aux créances salariales sont exécutoires de manière provisoire, ce qui signifie qu’ils peuvent être exécutés avant que le jugement ne soit définitif.

Cependant, cette exécution est limitée à un maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation des sommes dues dans le cadre de l’exécution provisoire ?

L’absence de consignation des sommes dues dans le cadre de l’exécution provisoire a des conséquences directes sur la procédure d’appel.

En effet, comme le stipule l’article 524 du code de procédure civile, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou n’a pas procédé à la consignation, cela peut entraîner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Dans le cas présent, il a été constaté que les sommes dues au titre de l’exécution provisoire n’avaient pas été versées, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire.

Quelles sont les implications de la décision de condamner l’appelant à payer des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à verser à M. [O] la somme de 800 euros sur le fondement de cet article.

Cela signifie que, même si l’appelant a perdu l’affaire, il doit également compenser les frais engagés par l’intimé pour sa défense, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges judiciaires.

Cette condamnation vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison des frais de justice.