Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail de Madame [W] inopposable et la considérant comme occupante sans droit. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant que l’indemnité d’occupation de 4 583 euros était disproportionnée par rapport à ses revenus de 1 700 euros. L’AGRASC a contesté cette demande, affirmant que le bail était nul et que le paiement de la taxe d’habitation ne conférait pas de droits. La cour a finalement rejeté la demande de suspension.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la SCI Oberkampf invest a délivré un commandement de payer le 11 mars 2024, et la société NNPO a reconnu ne pas avoir réglé la totalité de la somme due dans le délai imparti.

Cependant, elle a effectué des paiements partiels, ce qui montre des efforts de sa part pour s’acquitter de sa dette.

Ainsi, bien que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire soient réunies, la bonne foi de la locataire et ses efforts de paiement peuvent influencer la décision du juge.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières, le locataire peut solliciter des délais de paiement.

L’article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut accorder des délais de paiement lorsque le débiteur justifie de difficultés financières.

Il est également précisé que la résiliation du bail ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans le cas présent, la société NNPO a demandé oralement des délais de paiement de 24 mois, en exposant sa bonne foi et ses difficultés financières.

Le juge a pris en compte ces éléments et a décidé d’accorder un délai de 24 mois pour le règlement de la dette, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.

Cela montre que le juge peut faire preuve de clémence et accorder des délais lorsque le locataire démontre des efforts pour régler sa dette.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers après l’octroi de délais ?

En cas de non-paiement des loyers après l’octroi de délais, plusieurs conséquences peuvent survenir.

Selon l’ordonnance, à défaut de paiement d’une seule des mensualités ou du loyer courant, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

De plus, la clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de demander l’expulsion du locataire.

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires, y compris l’expulsion, en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Ainsi, si la société NNPO ne respecte pas les délais de paiement convenus, elle risque de perdre son droit à occuper les lieux loués, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières et logistiques importantes pour elle.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter les échéances fixées pour éviter de telles situations.

Comment le juge évalue-t-il les clauses pénales dans un contrat de bail ?

Le juge a le pouvoir d’évaluer et de modérer les clauses pénales dans un contrat de bail.

L’article 1231-5 du Code civil stipule que le juge peut modérer les clauses pénales qui apparaissent comme excessives.

Dans le cas présent, la SCI Oberkampf invest a demandé une indemnité d’occupation journalière majorée de 50% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues.

Le juge a considéré que ces clauses étaient manifestement excessives et susceptibles de modération.

Il a donc décidé de ne pas appliquer ces pénalités, ce qui montre que le juge peut intervenir pour protéger le débiteur contre des demandes jugées abusives.

Cette évaluation est essentielle pour garantir un équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire, surtout en cas de difficultés financières.

Ainsi, le juge joue un rôle crucial dans la protection des parties en cas de litige.