Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité d’occupation de 4 583 euros, jugée disproportionnée par rapport à ses revenus. L’AGRASC a rétorqué que le bail était nul et que le paiement de la taxe d’habitation ne conférait pas de droits. La cour a finalement rejeté la demande de suspension de Madame [W].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial selon l’article L. 145-41 du code de commerce ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Cela signifie qu’une clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer, si ce dernier reste sans effet.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 30 mai 2024, mais il n’a pas été prouvé que la locataire avait manqué à ses obligations dans le délai imparti.

Ainsi, l’acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée, car il n’est pas établi que la locataire n’ait pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable. Dans le cas présent, la société Mondial renov avait une obligation de paiement clairement définie dans le bail, ce qui a conduit le tribunal à condamner la société à verser une provision de 3.750 euros.

Il est important de noter que le juge des référés ne peut accorder qu’une condamnation provisionnelle et non des dommages-intérêts pour préjudice, ce qui a été respecté dans cette décision.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière de bail commercial selon l’article 1728 du code civil ?

L’article 1728 du code civil énonce que :

« Le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Cet article établit que le paiement du loyer est l’une des obligations principales du locataire. Dans le contexte de la présente affaire, la société Mondial renov avait l’obligation de régler un montant total de 3.750 euros au titre des loyers et charges.

Le non-paiement de cette somme constitue une violation des obligations contractuelles, ce qui a conduit à la demande de la bailleresse pour constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des sommes dues.

Il est essentiel que les parties respectent les termes du contrat de bail pour éviter des litiges et des conséquences juridiques.

Quelles sont les conséquences des frais et dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est tenue aux dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, la société Mondial renov, en tant que partie perdante, est donc tenue de payer les dépens de l’instance. Cela inclut les frais engagés par la bailleresse pour faire valoir ses droits devant le tribunal.

De plus, la société a été condamnée à verser une somme de 1.000 euros à la bailleresse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’indemniser une partie pour les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans un litige contribue aux frais de justice, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.