Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L], condamnant la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, y compris des heures supplémentaires et une indemnité compensatrice. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni d’éléments précis pour justifier ses demandes. Le tribunal a jugé que les critiques de la société avaient déjà été examinées et n’ont pas prouvé l’existence d’un moyen sérieux d’annulation, rejetant ainsi la demande de suspension de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour qu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit recevable, il est nécessaire que deux conditions soient réunies :

1. L’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision.
2. Le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Ces conditions doivent être cumulatives, et l’absence de l’une d’elles entraîne le rejet de la demande.

Comment la SASU HL Fibre a-t-elle tenté de justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La SASU HL Fibre a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Elle a soutenu que le jugement du 2 septembre 2024 était fondé sur des éléments contestables, notamment :

– Le manque de précision et de véracité des pièces fournies par le salarié.
– Des incohérences dans les relevés d’heures et des photos de chantier dont les horaires pouvaient être modifiés.

Elle a également rappelé que c’était au salarié de fournir des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière utile.

Enfin, la SASU HL Fibre a fait valoir que l’exécution du jugement, qui s’élevait à 18 103,70 euros, aurait des conséquences manifestement excessives pour une structure de petite taille, mettant en péril son avenir, notamment en raison d’une possible procédure collective.

Ces arguments visaient à établir l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi qu’à démontrer que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences excessives.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel concernant la charge des dépens ?

La décision de la cour d’appel a des implications claires concernant la charge des dépens. En effet, il est stipulé que :

« La SASU HL Fibre succombant sera tenue de supporter la charge des entiers dépens. »

Cela signifie que la SASU HL Fibre, ayant perdu sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, est condamnée à payer l’ensemble des frais de la procédure.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, et tous autres frais nécessaires à la défense des droits des parties. »

Ainsi, la SASU HL Fibre devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur l’entreprise, surtout dans le contexte d’une petite structure.