M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, mais n’a pas exécuté les obligations pécuniaires qui en découlaient. Le 12 septembre 2024, il a demandé au conseiller de la mise en état de ne pas ordonner la radiation de l’affaire, tandis que M. [F] [P] a contesté la bonne foi de M. [W] [B]. Le tribunal, constatant l’absence d’exécution et le manque d’arguments justifiant cette inaction, a ordonné la radiation de l’affaire, condamnant M. [W] [B] à verser 300 euros à M. [F] [P] pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence l’appelant, renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et aux autres parties ».

Dans cette affaire, l’appelant a notifié son désistement le 12 novembre 2024, ce qui constitue un acte formel et irrévocable.

Il est important de noter que, conformément à l’article 787 du même code, « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié ».

Ainsi, le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont multiples. D’abord, l’article 907 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, en l’absence de conclusions des intimés ou d’un appel incident, comme cela a été le cas ici, l’instance est définitivement éteinte.

Il est également précisé que, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant, ce qui a été confirmé dans la décision rendue.

Quelles sont les implications financières du désistement pour l’appelant ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, l’appelant, en se désistant, est considéré comme la partie qui succombe, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que tous les frais engagés jusqu’à la date du désistement, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, seront à sa charge, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Il est donc crucial pour l’appelant de bien comprendre les implications financières de son désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur ses finances.