Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L] et condamné la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, incluant heures supplémentaires et indemnités. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni d’éléments précis pour justifier ses demandes. Le tribunal a examiné les arguments de la société, mais a conclu qu’aucun moyen sérieux d’annulation n’avait été prouvé, rejetant ainsi la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour qu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit recevable, il est nécessaire que deux conditions soient réunies :

1. L’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision.
2. Le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Ces conditions doivent être cumulatives, et l’absence de l’une d’elles entraîne le rejet de la demande.

Comment la SASU HL Fibre a-t-elle tenté de justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La SASU HL Fibre a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Elle a soutenu que le jugement du 2 septembre 2024 était fondé sur des éléments contestables, notamment :

– Le manque de précision et de véracité des pièces fournies par le salarié.
– Des incohérences dans les relevés d’heures et des photos de chantier dont les horaires pouvaient être modifiés.

Elle a également rappelé que c’était au salarié de fournir des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière utile.

Enfin, la SASU HL Fibre a fait valoir que l’exécution du jugement, qui s’élevait à 18 103,70 euros, aurait des conséquences manifestement excessives pour une structure de petite taille, mettant en péril son avenir, notamment en raison d’une possible procédure collective.

Ces arguments visaient à établir l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi qu’à démontrer les conséquences excessives de l’exécution du jugement.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel concernant la charge des dépens ?

La décision de la cour d’appel a des implications claires concernant la charge des dépens. Selon le principe général du droit, la partie qui succombe dans ses prétentions est tenue de supporter les dépens.

Dans le cas présent, la SASU HL Fibre, ayant été déboutée de sa demande visant à suspendre l’exécution provisoire de la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nîmes, est condamnée à supporter l’intégralité des dépens de la procédure.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat, les frais de greffe et autres coûts associés, seront à la charge de la SASU HL Fibre. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des arguments en appel et les conséquences financières qui peuvent en découler.