|
L’Essentiel : Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, dans un litige contre M. [V] [N]. L’appel, transmis le 22 février 2024, a conduit M. [V] [N] à déposer des conclusions d’incident le 15 mai 2024, demandant la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement. En réponse, le 10 octobre 2024, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, soulignant sa situation personnelle. Ce différend met en lumière les tensions entre l’exécution des décisions judiciaires et les réalités vécues par les parties impliquées.
|
|
Contexte de l’AffaireMme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à M. [V] [N]. L’appel a été transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024. Demandes de M. [V] [N]Le 15 mai 2024, M. [V] [N] a déposé des conclusions d’incident sur le RPVA, demandant au conseiller de la mise en état de constater que Mme [J] [L] n’avait pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire et de radier l’affaire. Réponse de Mme [J] [L]En réponse, le 10 octobre 2024, Mme [J] [L] a également déposé des conclusions d’incident, arguant que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives. Elle a mentionné être au |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire ?L’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » Ainsi, si l’appelant, en l’occurrence Mme [J] [L], ne justifie pas avoir exécuté le jugement, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire. Dans le cas présent, il est établi que Mme [J] [L] n’a pas exécuté les obligations résultant du jugement, ce qui a conduit à la demande de radiation formulée par M. [V] [N]. Il est également important de noter que la simple déclaration de difficultés financières ou la saisine d’une commission de surendettement ne suffisent pas à justifier l’absence d’exécution. Quels sont les critères permettant de justifier une impossibilité d’exécution d’un jugement ?Pour qu’un appelant puisse justifier d’une impossibilité d’exécution d’un jugement, il doit démontrer que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. L’article 524 du code de procédure civile précise que : « … à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » Dans le cas de Mme [J] [L], bien qu’elle ait évoqué des difficultés financières, elle n’a pas fourni d’éléments probants pour démontrer que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives. Elle a simplement mentionné qu’elle était au chômage et qu’elle ne percevait qu’une somme modeste, mais cela ne constitue pas une preuve suffisante d’impossibilité d’exécution. Il est donc essentiel que l’appelant présente des éléments concrets et vérifiables pour établir cette impossibilité, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire. Quelles sont les implications de la radiation d’un appel en matière de dépens ?La radiation d’un appel a des implications directes sur la question des dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre d’une procédure. Selon l’article 699 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, Mme [J] [L] a été condamnée aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure de radiation de son appel. Cette décision est prise en considération du fait qu’elle n’a pas exécuté le jugement initial et n’a pas justifié d’une impossibilité d’exécution. Il est également à noter que le tribunal a décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat. Cela montre une volonté d’équité dans le traitement de l’affaire, malgré la condamnation aux dépens. |
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/03359 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6CO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Février 2024
Date de saisine : 22 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/00855 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Novembre 2023
Appelante :
Madame [J] [L], représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/512266 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [V] [N], représenté par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30 – N° du dossier 22.43993
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°136 , 2 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024, Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans le litige l’opposant à M. [V] [N].
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 15 mai 2024 M. [V] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas été exécuté par Mme [J] [L] , d’ordonner la radiation de l’affaire
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 10 octobre 2024, Mme [J] [L] demande au conseiller de la mise en état de retenir que l’exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives et indique qu’une procédure devant la commission de surendettement est en cours.
Elle indique être actuellement au chômage et n’avoir perçu au mois d’octobre 2024, que la somme de 678,30 euros.
Elle soutient que régler les condamnations prononcées par le juge de première instance est impossible et mettrait la famille en grandes difficultés, l’obligeant à cesser le règlement de son loyer actuel, à se priver de nourriture et de soins.
Elle sollicite le débouté des demandes formées par M. [V] [N].
Il est constant qu’aux termes du jugement déféré Mme [J] [L] est condamnée à payer à M. [V] [N] différentes sommes avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : ‘Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.’
Il n’est pas contesté que Mme [J] [L] n’a pas exécuté les causes du jugement assorti de l’exécution provisoire.
Mme [J] [L] ne développe aucun moyen tendant à démontrer que ‘l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision’.
Elle a quitté les lieux et a saisi la commission de surendettement compétente pour statuer sur ses difficultés financières, ce qui ne la dispense nullement de procéder à un début d’exécution des causes du jugement dont appel, ce qu’elle n’a pas fait
Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
Mme [J] [L] supportera les dépens de l’incident.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononçons la radiation de l’appel relevé par Mme [J] [L] contre jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun;
Condamnons Mme [J] [L] aux dépens de l’incident ;
Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Laisser un commentaire