L’Essentiel : Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, mais M. [V] [N] a demandé la radiation de l’affaire, arguant qu’elle n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas respecté ses obligations, malgré sa saisine de la commission de surendettement. En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, l’affaire a été radiée, et Mme [J] [L] a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700.

Contexte de l’affaire

Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à M. [V] [N]. L’appel a été enregistré par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024.

Demandes de M. [V] [N]

Le 15 mai 2024, M. [V] [N] a déposé des conclusions d’incident sur le RPVA, demandant au conseiller de la mise en état de constater que Mme [J] [L] n’avait pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire et de radier l’affaire.

Réponse de Mme [J] [L]

En réponse, le 10 octobre 2024, Mme [J] [L] a également déposé des conclusions d’incident, arguant que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives. Elle a mentionné être au chômage et avoir perçu seulement 678,30 euros en octobre 2024, affirmant que le paiement des condamnations mettrait sa famille en grande difficulté.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que Mme [J] [L] n’avait pas exécuté les obligations découlant du jugement. Bien qu’elle ait saisi la commission de surendettement, cela ne l’exonérait pas de l’exécution du jugement. En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, considérant que Mme [J] [L] n’avait pas justifié d’une impossibilité d’exécution.

Conséquences de la décision

La décision a conduit à la radiation de l’appel de Mme [J] [L] contre le jugement du 17 novembre 2023. De plus, elle a été condamnée aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire ?

L’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment la radiation de l’affaire en appel.

Selon l’article 524 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Ainsi, si l’appelant, en l’occurrence Mme [J] [L], ne justifie pas avoir exécuté le jugement, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire.

Il est également important de noter que la demande de radiation doit être présentée dans les délais prescrits par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du même code, sous peine d’irrecevabilité.

Quels sont les recours possibles pour un appelant en situation de difficultés financières ?

Un appelant en situation de difficultés financières peut envisager plusieurs recours pour contester l’exécution d’un jugement, notamment en invoquant des conséquences manifestement excessives.

L’article 524 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant peut demander la suspension de l’exécution provisoire si celle-ci entraîne des conséquences manifestement excessives.

Il est précisé que :

« l’appelant doit justifier de l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas de Mme [J] [L], elle a mentionné être au chômage et avoir des difficultés financières, mais n’a pas développé de moyens concrets pour prouver que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il est donc crucial pour un appelant de fournir des éléments probants, tels que des attestations de revenus, des relevés bancaires ou des documents relatifs à une procédure de surendettement, pour soutenir sa demande de suspension.

Quelles sont les implications de la saisine de la commission de surendettement sur l’exécution d’un jugement ?

La saisine de la commission de surendettement peut avoir des implications sur l’exécution d’un jugement, mais elle ne dispense pas l’appelant de ses obligations d’exécution.

En effet, la commission de surendettement est compétente pour examiner les situations de surendettement et proposer des solutions, mais cela ne suspend pas automatiquement l’exécution des décisions judiciaires.

L’article L. 330-1 du Code de la consommation précise que :

« Les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent saisir la commission de surendettement. »

Cependant, cette saisine ne constitue pas un motif d’exonération de l’exécution des décisions de justice.

Dans le cas de Mme [J] [L], bien qu’elle ait saisi la commission, cela ne l’a pas dispensée de commencer l’exécution des causes du jugement dont elle a fait appel.

Il est donc essentiel pour les débiteurs de respecter les décisions judiciaires tout en cherchant des solutions auprès des instances compétentes.