Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision en février 2024. Monsieur [R] [U] a ensuite assigné les époux pour obtenir la liquidation de l’astreinte, s’élevant à 6150 euros, ainsi qu’une nouvelle astreinte de 150 euros par jour. Le juge a constaté que les travaux n’avaient été que partiellement réalisés, ordonnant une liquidation de 3000 euros et une astreinte provisoire de 80 euros par jour pour 90 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les conditions de l’astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel destinée à assurer le respect d’une obligation. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte peut être provisoire ou définitive.

L’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. L’article L. 131-2 précise que l’astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En application de l’article L. 131-4, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour l’exécuter.

Il est également stipulé que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution provient d’une cause étrangère.

Ainsi, la liquidation de l’astreinte doit prendre en compte le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur selon le Code de procédure civile ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie que l’absence de comparution ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la demande, mais il doit s’assurer que celle-ci respecte les conditions de recevabilité.

De plus, l’article 473 indique que le jugement rendu en l’absence d’une partie est réputé contradictoire, ce qui implique que la décision est valable même si le défendeur n’a pas été présent.

Ainsi, l’absence de comparution d’un défendeur n’empêche pas le tribunal de rendre une décision, mais celle-ci doit être fondée sur les éléments présentés par la partie présente.

Comment se déroule la liquidation d’une astreinte provisoire ?

La liquidation d’une astreinte provisoire se déroule selon les dispositions de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule que le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’elle a rencontrées pour exécuter l’injonction.

Il est également précisé que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

En application de l’article 1353 du Code civil, il incombe au débiteur de prouver l’exécution conforme de l’obligation dans le délai imparti.

Ainsi, lors de la liquidation, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’astreinte au regard du droit de propriété du débiteur et du but légitime qu’elle poursuit.

En l’espèce, le tribunal a constaté que les travaux n’avaient été réalisés qu’en partie, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte à hauteur de 3.000 euros.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cela signifie que dans le cadre d’un litige, la partie qui succombe doit généralement supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, Madame et Monsieur [M] ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser une somme de 2.000 euros à Monsieur [R] [U] au titre de l’article 700, bien que ce dernier n’ait pas produit d’éléments justifiant la somme demandée.