La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC a obtenu un commandement de payer à l’encontre de la SARL SENSATION TOUT TERRAIN, suite à une ordonnance du tribunal de commerce. En réponse, la SARL STT a demandé l’annulation de ce commandement, arguant de son invalidité. Cependant, le juge de l’exécution a jugé que le commandement reposait sur des titres exécutoires, rendant la demande de nullité irrecevable. La SARL STT a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser 2.000 euros à la SARL NVLMG, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie-vente selon l’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution. »

Ainsi, pour qu’un créancier puisse procéder à une saisie-vente, il doit être en possession d’un titre exécutoire qui atteste d’une créance liquide et exigible.

La signification d’un commandement est également une étape essentielle dans ce processus.

Il est important de noter que la saisie peut concerner des biens meubles corporels, qu’ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers.

Dans le cas présent, la SARL NVLMG a respecté ces conditions, justifiant ainsi la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Quelle est la portée de l’ordonnance de référé selon l’article 488 du Code de procédure civile ?

L’article 488 du Code de procédure civile précise que :

« L’ordonnance de référé, en ce qu’elle ne tranche pas le fond du litige, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée. »

Cela signifie que les décisions rendues en référé ne peuvent pas être considérées comme ayant force obligatoire sur le fond du litige.

Elles ne tranchent pas le litige principal et n’ont donc pas d’autorité de chose jugée.

Cependant, il est important de noter que l’article 489 du même code prévoit que l’ordonnance de référé bénéficie d’une exécution provisoire.

Cela permet à la décision de référé d’être exécutée immédiatement, même si elle ne tranche pas le fond du litige.

Dans le contexte de l’affaire, bien que l’ordonnance de référé du 25 juillet 2023 n’ait pas autorité de chose jugée, elle a néanmoins permis la délivrance d’un commandement de payer, car elle était exécutoire.

Quelles sont les implications de l’article 501 du Code de procédure civile sur la force exécutoire d’un jugement ?

L’article 501 du Code de procédure civile stipule que :

« La force exécutoire d’un jugement est acquise dès lors que celui-ci est insusceptible de recours suspensif ou bénéficie de l’exécution provisoire et a fait l’objet d’une notification ou d’une signification. »

Cet article souligne que pour qu’un jugement ait force exécutoire, il doit être soit insusceptible de recours suspensif, soit bénéficier d’une exécution provisoire.

De plus, il doit avoir été notifié ou signifié aux parties concernées.

Dans le cas présent, l’arrêt de la cour d’appel du 5 mars 2024, qui a été signifié le 21 mars 2024, répond à ces critères.

Il est donc considéré comme un titre exécutoire, permettant à la SARL NVLMG de délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Cela renforce la légitimité de la saisie-vente entreprise par la SARL NVLMG.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Cela signifie que, par principe, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, appelés dépens.

Dans le cas présent, la SARL STT, ayant été déboutée de toutes ses demandes, est considérée comme la partie perdante.

Elle sera donc condamnée à payer les dépens, conformément à l’article 696.

Le juge a également la possibilité de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui traite des frais exposés non compris dans les dépens.

Ainsi, la SARL STT devra également verser 2.000 euros à la SARL NVLMG sur ce fondement, en plus des dépens.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile sur les frais exposés ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Cet article permet au juge d’ordonner à la partie perdante de rembourser les frais engagés par l’autre partie, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Dans cette affaire, la SARL STT, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser 2.000 euros à la SARL NVLMG sur le fondement de cet article.

Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la SARL STT.

Cette disposition vise à garantir que les parties ne subissent pas un préjudice financier excessif en raison des frais de justice engagés dans le cadre du litige.