En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution forcée, entraînant une saisie-attribution de 3.137,01 € sur ses comptes. M. [J] [R] a contesté cette saisie, mais le tribunal a ordonné un cantonnement à 2.987,01 €. En appel, la cour a confirmé cette décision, réduisant le montant à 2.237,00 € et condamnant M. [J] [R] à verser 1.500,00 € à sa fille.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance en question dans cette affaire ?

La créance en question est une pension alimentaire, qui est une obligation légale de soutien financier d’un parent envers son enfant. Selon l’article 371-2 du Code civil, « Les parents doivent protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, et assurer son éducation et sa formation ».

Dans ce cas précis, Mme [W] [R] a obtenu un jugement du 3 juin 2019, qui a condamné M. [J] [R] à verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, indexée à 152,29 €.

Cette créance est donc considérée comme liquide et exigible, ce qui permet à Mme [W] [R] de poursuivre son recouvrement par voie d’exécution forcée, conformément à l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Quelles sont les conditions de la saisie-attribution dans cette affaire ?

La saisie-attribution est une mesure d’exécution qui permet à un créancier de saisir les créances dues à son débiteur par un tiers. Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».

Dans cette affaire, Mme [W] [R] a signifié une saisie-attribution sur les comptes de M. [J] [R] pour un montant total de 3.137,01 €, en se basant sur le jugement du 3 juin 2019.

Il est important de noter que la saisie-attribution doit respecter certaines conditions, notamment la notification au débiteur et la justification de la créance. L’article L.121-2 du même code précise que « Le juge [de l’exécution] a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Quels sont les recours possibles pour M. [J] [R] contre la saisie-attribution ?

M. [J] [R] a la possibilité de contester la saisie-attribution en saisissant le juge de l’exécution, comme il l’a fait par acte de commissaire de justice du 17 mars 2022. Selon l’article R.211-8 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le débiteur peut contester la saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte de saisie ».

Dans son recours, M. [J] [R] a demandé la mainlevée de la saisie-attribution, arguant que certains paiements n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de la créance. Il a également contesté le montant de la créance, affirmant qu’il avait déjà effectué des paiements pour un total de 1.050,00 €.

Le juge de l’exécution a le pouvoir d’examiner ces contestations et de décider si la saisie doit être maintenue, modifiée ou levée, conformément à l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, mais a refixé le montant du cantonnement de la saisie-attribution à 2.237,00 €. Cela signifie que la saisie-attribution est maintenue, mais à un montant réduit, ce qui peut avoir des conséquences financières pour M. [J] [R].

En outre, la cour a condamné M. [J] [R] à verser une indemnité de 1.500,00 € à Mme [W] [R] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. Cela implique que M. [J] [R] doit également supporter les frais d’avocat de Mme [W] [R], ce qui alourdit sa charge financière.

Enfin, M. [J] [R] a été débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, ce qui signifie qu’il n’a pas réussi à prouver que la saisie était abusive ou injustifiée, et il doit donc continuer à faire face à cette mesure d’exécution.