M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre a décidé de son omission, mais M. [L] a contesté cette décision. La cour a finalement infirmé la délibération, constatant que la CNBF avait renoncé à réclamer les cotisations, et a décidé de ne pas l’omettre du tableau des avocats.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’omission d’un avocat du tableau en raison de l’impayé de cotisations ?

L’omission d’un avocat du tableau des avocats peut avoir des conséquences significatives sur sa capacité à exercer sa profession. Selon l’article 105 2° du décret du 27 novembre 1991, un avocat peut être omis du tableau s’il ne paie pas ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sans motifs valables.

Cet article stipule :

« Peut être omis du tableau l’avocat qui, sans motifs valables, n’acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l’ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente. »

Dans le cas de M. [L], il a été convoqué pour s’expliquer sur l’absence de règlement de ses cotisations, ce qui a conduit à sa décision d’omission. Toutefois, la situation a évolué lorsque la CNBF a indiqué qu’elle n’entendait plus appeler les cotisations dues par M. [L]. Cela a conduit à la disparition de la cause de l’omission, rendant ainsi la décision initiale du conseil de l’ordre contestable.

Quels sont les droits de la défense en matière de procédure disciplinaire pour les avocats ?

Les droits de la défense sont essentiels dans toute procédure disciplinaire, y compris celle régissant les avocats. M. [L] a soulevé un argument concernant le non-respect de ses droits de la défense, en affirmant que la délibération contestée avait été rendue sur la base de l’article 104 du décret du 27 novembre 1991, alors qu’il aurait dû être convoqué pour des manquements prévus à l’article 105 2°.

L’article 104 du décret précise que :

« Le conseil de l’ordre peut, après avoir entendu l’avocat, décider de l’omission du tableau. »

Cependant, la décision critiquée a été prise conformément aux dispositions des articles 104 et suivants, ce qui signifie que les droits de la défense ont été respectés. La demande de nullité de la délibération a donc été rejetée, car la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

Comment la disparition de la cause d’omission affecte-t-elle la décision du conseil de l’ordre ?

La disparition de la cause d’omission a un impact direct sur la validité de la décision du conseil de l’ordre. Dans le cas de M. [L], après le recours formé, la CNBF a informé qu’elle ne souhaitait plus appeler les cotisations dues, ce qui a entraîné la cessation de la cause de l’omission.

Cela signifie que, selon le principe de droit, si la raison justifiant une décision n’existe plus, la décision elle-même doit être révisée. En conséquence, la cour a infirmé la délibération du conseil de l’ordre, statuant qu’il n’y avait plus lieu d’omettre M. [L] du tableau des avocats.

Cette décision est conforme à l’article 105 2° du décret, qui stipule que l’omission ne peut être maintenue si les conditions qui l’ont justifiée ne sont plus présentes. Ainsi, la cour a rétabli M. [L] dans ses droits d’exercice de la profession d’avocat.