Le 17 avril 2021, Messieurs [V] [N], [F] [S] et [H] [S] ont été informés de leur exclusion de l’association Tir Métropole Nord pour des violations des règles de sécurité. Après une tentative de conciliation infructueuse, ils ont assigné l’association en justice le 27 octobre 2022 pour annuler cette sanction. Le tribunal a reconnu l’irrégularité de la procédure d’exclusion, entraînant leur réintégration. Bien que les préjudices matériels n’aient pas été justifiés, un préjudice moral a été reconnu, et l’association a été condamnée à verser des indemnités et à publier la décision pour rétablir l’honneur des membres.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités procédurales dans la sanction d’exclusion des membres de l’association ?

La sanction d’exclusion prononcée à l’encontre des membres de l’association Tir Métropole Nord présente plusieurs irrégularités procédurales.

Tout d’abord, selon l’article 12 du règlement intérieur de l’association, il est stipulé que :

« Tout licencié, tout membre du Bureau ou du comité Directeur ne respectant pas le présent règlement ou les statuts sera convoqué (par lettre recommandée avec AR qui lui précisera qu’il peut se faire assister d’un Conseil ainsi que le temps nécessaire à sa défense fixé à 30 jours) pour fournir des explications. Des sanctions pourront alors être prises à son encontre. »

En l’espèce, les membres sanctionnés n’ont pas été convoqués préalablement à la décision d’exclusion, ce qui constitue une violation manifeste de cette procédure.

De plus, la décision a été prise par le comité directeur sans qu’il soit justifié d’un vote de la commission de discipline, ce qui est également contraire aux dispositions des statuts.

Ces irrégularités ont empêché les intéressés de faire valoir leurs observations et d’apporter la contradiction, ce qui justifie l’annulation de la décision d’exclusion.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la sanction d’exclusion ?

L’annulation de la sanction d’exclusion entraîne automatiquement la réintégration des membres concernés.

En effet, le tribunal a constaté que l’annulation de la sanction doit nécessairement entraîner la réintégration des membres irrégulièrement exclus.

Les développements de l’association quant à la légitimité de la sanction, ainsi que l’impossibilité de sanctionner les membres réintégrés, sont considérés comme inopérants.

Il est également important de noter que, selon les éléments de preuve fournis, une seule attestation évoque des comportements inappropriés des requérants, ce qui est insuffisant pour justifier l’ensemble des griefs évoqués par l’association.

Quels sont les fondements juridiques des demandes indemnitaires des membres exclus ?

Les demandes indemnitaires des membres exclus reposent sur l’article 1240 du code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, le non-respect par l’association de la procédure a porté atteinte aux droits des membres, entraînant un préjudice moral et matériel.

Le tribunal a évalué le préjudice matériel à 200 euros chacun, en raison du temps consacré à l’affaire et à la conciliation, tandis que le préjudice moral a été évalué à 500 euros chacun, en raison de l’irrégularité de la sanction et des griefs non établis.

Quelles sont les implications de la publication de la décision sur le stand de tir ?

La publication de la décision sur le stand de tir a pour but de rétablir l’honneur des membres exclus auprès des autres membres de l’association.

Le tribunal a ordonné que la décision soit publiée pendant une durée de six mois, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard si la publication n’est pas effectuée dans un délai de deux semaines.

Cette mesure vise à assurer une réparation intégrale des préjudices subis par les membres, en leur permettant de rétablir leur réputation au sein de l’association.

Il est à noter que la publication ne doit pas être perçue comme une atteinte à l’association, mais comme un moyen de rétablir la vérité sur les circonstances de l’exclusion.