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Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat d’enregistrement d’artiste, s’il peut désigner le groupe collectivement, par le terme ‘l’artiste » reste individuel pour chaque membre. Affaire SonyDans cette affaire, Sony avait bien la possibilité de rompre le contrat d’enregistrement à l’égard d’un seul des membres du groupe Tale Of Voices (TOV). La société Sony et les membres du groupe musical Tale Of Voices (TOV) dont le «beat boxer» (artiste interprète musical / accompagnement rythmique vocal) faisait partie, ont conclu un contrat dénommé «contrat gagnant» en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d’artiste. Le groupe TOV a remporté le concours puis un premier album du groupe a été mis en vente. Par lettre, la maison de disque a levé son option pour la réalisation d’un second album. Exclusion d’un membre de groupePar lettre recommandée, la société Sony a informé l’un des artistes du groupe que sa participation n’était pas pertinente pour la production du troisième album. Cet artiste a saisi sans succès les juridictions pour contester la rupture contractuelle et obtenir le paiement de diverses sommes de natures salariales et indemnitaires. Pas de caractère abusif de la rupture du CDDL’article 1242-2 du code du travail dispose, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat, que sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (..) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Par ailleurs, l’article D1242-1 du code du travail dispose qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois de l’édition phonographique, ce que confirme l’article 19 de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 qui stipule que le recours au CDD pour les artistes est d’usage constant. En l’espèce, l’artiste a été engagé par la société Sony dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « d’usage » en application de l’article L.1242-2 3°du code du travail. Clause de levée d’optionCe contrat intitulé « The sing-off contrat gagnant » conclu entre la société Sony Music Entertainment France d’une part, et les six chanteurs de Tale of Voices (TOV) dont l’artiste d’autre part, stipule sous le titre « Durée et nombre d’enregistrements » qu’ : « En outre, comme il est d’usage dans le secteur de l’édition phonographique, l’Artiste consent expressément à la société 4 options de contrats distincts et successifs, d’une durée minimale de 20 mois chacun, dans les mêmes termes et conditions que ceux du contrat initial visé à l’article 3.1.2 ». L’article 3.2.3 dispose quant à lui : « La société s’engage à notifier à l’Artiste, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision définitive de lever ou non l’option sur le contrat considéré en vue de procéder à la fixation de l’album concerné (…)au plus tard un mois avant le terme du contrat en cours. En cas d’exercice par la société de son droit d’option, le contrat suivant prendra effet au terme du précédent ». Contrat de groupe, contrat individuelSi le contrat initial précisait que les six chanteurs cocontractants sont dénommés « l’Artiste » ou « le Groupe », et forme un ensemble auquel il est fait référence dans tout le contrat sous ces termes, le contrat de travail étant commun à plusieurs artistes appartenant au même groupe en application de l’article L.7121-7 du code du travail, ce contrat, conformément à l’article L.7121-6 du même code, est également un contrat de travail individuel liant chaque salarié avec la société employeur. Or, la société Sony n’a jamais levé l’option pour le troisième album à l’égard du beat-boxer (percussionniste vocal). Aussi, aucune rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ne peut être reprochée à la société Sony, aucun nouveau contrat de travail n’ayant été conclu avec l’artiste à l’expiration du second contrat à durée déterminée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la différence entre la protection des lanceurs d’alerte et le droit à la liberté d’expression des salariés ?La protection des lanceurs d’alerte est spécifiquement liée à la divulgation de faits qui peuvent constituer un délit ou un crime. Un salarié ne peut revendiquer ce statut que s’il rapporte des informations pertinentes et vérifiables concernant des actes illégaux. En revanche, le droit à la liberté d’expression des salariés est plus général et ne nécessite pas que les propos tenus soient liés à des actes répréhensibles. Ainsi, un salarié peut s’exprimer librement sur divers sujets sans que cela ne soit nécessairement protégé par la législation sur les lanceurs d’alerte.Quelles sont les obligations de loyauté et de bonne foi d’un salarié ?Les obligations de loyauté et de bonne foi imposent au salarié de respecter les intérêts de son employeur et de ne pas nuire à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas mentionné, le salarié a été licencié pour avoir enregistré un entretien à l’insu de son employeur, ce qui constitue une violation de ces obligations. Les juges ont annulé ce licenciement, considérant que l’employeur avait agi de manière disproportionnée. Cela souligne l’importance de ces obligations, mais aussi la nécessité de respecter les droits des salariés, notamment en matière de communication avec les syndicats.Quelles sont les conséquences d’un enregistrement audio illicite dans le cadre professionnel ?L’enregistrement audio illicite, comme celui réalisé par le salarié dans l’exemple, peut avoir des conséquences juridiques significatives. Bien que cet enregistrement ait révélé des propos préoccupants de l’employeur, la manière dont il a été obtenu est contestable. Cela peut entraîner des sanctions pour le salarié, notamment en matière de licenciement pour violation de la confiance. Cependant, si l’enregistrement révèle des faits constitutifs d’un délit, cela peut également servir de protection pour le salarié, en lui permettant de revendiquer son statut de lanceur d’alerte.Comment la protection des lanceurs d’alerte est-elle encadrée par la loi ?La protection des lanceurs d’alerte est encadrée par l’article L. 1132-3-3 du code du travail, qui stipule qu’aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir rapporté de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cette protection vise à encourager les salariés à signaler des comportements illégaux sans craindre des représailles. Les juges ont reconnu cette protection dans le cas du salarié licencié, affirmant que son droit à la libre communication avec les syndicats ne devait pas être entravé.Quels sont les recours possibles pour un salarié licencié en violation de la protection des lanceurs d’alerte ?Un salarié licencié en violation de la protection des lanceurs d’alerte peut demander la nullité de son licenciement et solliciter des provisions pour réparer son préjudice. Dans le cas étudié, le salarié a saisi le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de son licenciement. Les syndicats peuvent également soutenir ces demandes, renforçant ainsi la position du salarié. Les juges peuvent alors ordonner la réintégration du salarié ou le paiement de dommages et intérêts, en fonction des circonstances de l’affaire. |
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