La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses. La société a tenté de contester cette exclusion pour rupture abusive de relations commerciales, mais les juges ont confirmé que Google agissait dans le cadre de sa liberté commerciale, respectant ainsi les termes du contrat d’annonceur.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les manquements aux règles AdWords identifiés dans cette affaire ?

Les manquements aux règles AdWords identifiés dans cette affaire concernent principalement la vente de compléments alimentaires par la société en question. Google a constaté que les annonces de la société ne respectaient pas les normes établies, car elles continuaient à :

– Vendre des produits en les présentant faussement comme ayant les mêmes effets que les stéroïdes anabolisants, ce qui constitue une violation des règles de publicité sur des produits de santé.

– Utiliser des allégations nutritionnelles et de santé trompeuses, ce qui peut induire les consommateurs en erreur sur les bénéfices réels des produits.

– Vendre des produits provenant d’espèces menacées ou en voie d’extinction, ce qui est non seulement contraire à l’éthique, mais également illégal dans de nombreux pays.

– Proposer des produits potentiellement dangereux, ce qui soulève des préoccupations majeures en matière de sécurité des consommateurs.

Ces violations ont conduit à la décision de Google de « blacklister » la société du programme AdWords, illustrant ainsi l’importance de la conformité aux règles publicitaires.

Quelles ont été les conséquences de la rupture des relations commerciales entre la société et Google ?

La rupture des relations commerciales entre la société de vente de compléments alimentaires et Google a eu des conséquences significatives. La société a tenté de poursuivre Google pour rupture abusive de relations commerciales, mais cette action a été rejetée par les juges.

Les juges ont confirmé que les choix éditoriaux de Google, tant qu’ils ne sont pas illicites, relèvent de la liberté du commerce. En signant le contrat d’annonceur, la société avait accepté de se conformer aux Règlements AdWords, ce qui signifie qu’elle était consciente des règles à suivre.

Le tribunal a également noté que la rupture des relations était conforme aux règles contractuelles et n’était pas considérée comme brutale, car la société avait été avertie au préalable. Cela souligne l’importance de la transparence et de la communication dans les relations commerciales, ainsi que le respect des engagements contractuels.

Quelles étaient les allégations de pratiques discriminatoires et comment ont-elles été traitées par les juges ?

Les allégations de pratiques discriminatoires ont été soulevées par la société, qui prétendait que Google acceptait des publicités de concurrents pour des produits identiques, utilisant des termes tout aussi hyperboliques. Cependant, les juges ont rejeté ces allégations, affirmant que l’annonceur n’avait pas réussi à prouver que Google favorisait certains concurrents.

Cette décision met en lumière l’importance de la charge de la preuve dans les litiges commerciaux. L’annonceur doit démontrer des preuves concrètes pour soutenir ses allégations de discrimination, ce qui n’a pas été le cas ici.

De plus, il est important de noter que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit de cumuler les actions contractuelles et délictuelles pour un même fait. Cela signifie que la société ne pouvait pas simultanément poursuivre Google pour rupture abusive de relations commerciales et pour abus du droit de résilier, ce qui a également joué un rôle dans le rejet de ses demandes.