L’Essentiel : l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de concerts de musique classique, jugée irrégulière, l’exception a été écartée, soulignant l’importance du respect des droits des artistes interprètes dans le cadre de la reproduction et de la communication publique de leurs œuvres.

Rarement appliqué, l’article L212- 10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une oeuvre ou d’un document audiovisuel ». Toutefois, cette exception (comme toute autre) est d’interprétation stricte. Cette exception ne joue que pour les reproductions et communications publiques de l’œuvre audiovisuelle si sa fixation a été légalement autorisée.
En l’espèce la fixation (captation) audiovisuelle de concerts de musique classique n’ayant pas été régulière, l’exception légale a été écartée.

Mots clés : Droit des artistes interpretes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la disposition de l’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle concernant les artistes interprètes ?

L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent pas interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement qui constitue le sujet principal d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.

Cette disposition vise à protéger les droits des artistes tout en permettant une certaine flexibilité dans l’utilisation de leurs prestations dans le cadre d’œuvres plus larges. Cependant, A noter que cette exception est d’interprétation stricte, ce qui signifie qu’elle ne s’applique que dans des cas très spécifiques.

Quelles sont les conditions pour que l’exception à l’interdiction de reproduction s’applique ?

Pour que l’exception à l’interdiction de reproduction et de communication publique s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la fixation audiovisuelle de la prestation doit avoir été légalement autorisée. Cela signifie que les artistes interprètes doivent avoir donné leur consentement pour que leur performance soit enregistrée et diffusée.

De plus, l’exception ne s’applique que si la prestation est accessoire à un événement principal. Par exemple, si un concert est filmé et que la performance d’un artiste est intégrée dans un documentaire sur le concert, alors l’exception pourrait s’appliquer.

Quel a été le résultat de l’affaire concernant la captation audiovisuelle de concerts de musique classique ?

Dans l’affaire en question, la captation audiovisuelle de concerts de musique classique n’a pas été considérée comme régulière. En conséquence, l’exception légale prévue par l’article L212-10 a été écartée. Cela signifie que les artistes interprètes ont pu faire valoir leurs droits et interdire la reproduction et la communication publique de leurs prestations.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des artistes et de s’assurer que toute captation audiovisuelle est effectuée dans le cadre légal approprié. La jurisprudence rappelle également que les exceptions aux droits d’auteur doivent être interprétées de manière stricte et ne peuvent pas être appliquées de manière arbitraire.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2010. Elle s’inscrit dans le cadre du droit des artistes interprètes en France, qui est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Le tribunal a dû examiner les circonstances entourant la captation audiovisuelle des concerts et déterminer si les conditions pour l’application de l’exception à l’interdiction de reproduction étaient remplies. La décision a des implications importantes pour les artistes et les producteurs de contenu audiovisuel, car elle clarifie les limites de l’utilisation des prestations artistiques dans des œuvres plus larges.

Pourquoi est-il important de respecter les droits des artistes interprètes ?

Respecter les droits des artistes interprètes est déterminant pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela garantit que les artistes sont reconnus et rémunérés pour leur travail. Les artistes investissent du temps, des efforts et des ressources dans leurs performances, et il est essentiel qu’ils aient le contrôle sur la manière dont leur travail est utilisé.

De plus, le respect des droits d’auteur encourage la créativité et l’innovation dans le domaine artistique. Lorsque les artistes savent que leurs droits seront protégés, ils sont plus enclins à créer de nouvelles œuvres. Cela contribue à la diversité culturelle et à l’enrichissement de la société dans son ensemble.