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Affaire Le PointL’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie dans le cadre de la réutilisation d’un buste de Marianne réalisé en 1968 par feu le sculpteur et illustrateur français Aslan. Conditions de l’exception de parodieL’éditeur du Point avait consacré l’un de ses numéros à un sujet intitulé « Corporatistes intouchables … la France coule, ce n’est pas leur problème » illustré d’un photomontage présentant le buste de Marianne en partie immergé tendant à symboliser une noyade. La Marianne est une image symbolique et une représentation de la République ayant vocation à représenter la France sur laquelle les ayants droit du sculpteur n’ont pu opposer un droit privatif. Par ailleurs, l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle pose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre. Pour être qualifiée de parodie l’oeuvre seconde doit avoir un caractère humoristique, éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée et permettre l’identification de celle-ci. Dans leur libre appréciation, les juges ont considéré que Le Point n’avait pas porté atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan et que celle-ci n’était pas dévalorisée dans la mesure où c’est la République française qui était représentée sous forme de métaphore du buste de Marianne en train de sombrer. Le photomontage a été qualifié d’oeuvre dérivée utilisée pour illustrer des propos journalistiques ; si ceux-ci comme Le Point n’ont pu être qualifiés de satiriques, le recours à l’humour et à la parodie leur était permis, même ponctuellement. Contrôle de proportionnalitéL’exception de parodie ne peut toutefois pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. En l’espèce, l’atteinte n’a pas été considérée comme disproportionnée car ponctuelle et limitée à un seul numéro du Point aujourd’hui écoulé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’affaire Le Point ?L’affaire Le Point concerne la reconnaissance de l’exception de parodie dans le cadre de l’utilisation d’une œuvre d’art, en l’occurrence un buste de Marianne réalisé par le sculpteur Aslan en 1968. Cette exception permet aux titres de presse, même non parodiques, d’utiliser des œuvres d’art à condition qu’une pointe d’humour soit identifiable. Le magazine Le Point a ainsi pu réutiliser ce buste dans un contexte journalistique. Quelles sont les conditions de l’exception de parodie ?Pour qu’une œuvre soit considérée comme une parodie, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’œuvre dérivée doit avoir un caractère humoristique. Ensuite, elle doit éviter tout risque de confusion avec l’œuvre originale et permettre l’identification de celle-ci. Dans le cas de Le Point, le photomontage représentant le buste de Marianne en partie immergé a été jugé conforme à ces critères. Les juges ont également noté que l’intégrité de l’œuvre d’Aslan n’avait pas été atteinte et que la représentation de la République française sous forme de métaphore n’était pas dévalorisante. Quel est le rôle de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle ?L’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle joue un rôle crucial dans la définition des exceptions au droit d’auteur, notamment en ce qui concerne la parodie, le pastiche et la caricature. Il stipule que lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire ces formes d’expression, ce qui permet une certaine liberté créative. Dans le cadre de l’affaire Le Point, cet article a été fondamental pour justifier l’utilisation du buste de Marianne. Les juges ont ainsi pu conclure que l’œuvre dérivée respectait les lois du genre, permettant à Le Point d’utiliser l’image sans enfreindre les droits d’auteur. Comment le contrôle de proportionnalité s’applique-t-il dans cette affaire ?Le contrôle de proportionnalité est un principe juridique qui évalue si l’exception de parodie porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Dans le cas de Le Point, l’atteinte a été jugée non disproportionnée, car elle était ponctuelle et limitée à un seul numéro du magazine, qui est désormais écoulé. Cela signifie que l’utilisation du buste de Marianne n’a pas eu d’impact significatif sur l’exploitation de l’œuvre originale, permettant ainsi à Le Point de bénéficier de l’exception de parodie sans enfreindre les droits d’Aslan. |
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