L’Essentiel : L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce cas, les extraits, de 2 à 5 vers chacun, représentaient une fraction minime d’un livre de plus de 600 pages. Leur utilisation visait à illustrer la biographie de l’artiste, justifiant ainsi leur inclusion dans l’œuvre.

Reproduction d’extraits de chansons

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ».  Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT.

Aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, «Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cependant, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (…)»  En matière de droit de citation, il convient de prendre en considération la longueur de l’oeuvre citée au regard de la longueur de l’oeuvre citante.

Droit de citation reconnu

En l’espèce, étaient cités de 2 à 5 vers pour chacune des chansons qui comportaient de 20 à 62 vers. La citation de ces vers dispersés au sein de l’ouvrage, ne représentait qu’une toute petite partie du livre qui comprenait plus de 600 pages. La brièveté des citations était donc démontrée en l’espèce, au vu des textes de chansons desquelles elles ont été extraites et au vu de l’ouvrage dans lesquelles ces citations s’incorporent.

En outre, ces extraits de textes qui ont été chantés par Jean Ferrat étaient cités pour illustrer la biographie qui lui était consacrée, ces citations se justifiaient donc par leur caractère d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la reproduction d’extraits de chansons de Jean Ferrat ?

La reproduction d’extraits de chansons de Jean Ferrat a été mise en question dans le cadre d’un ouvrage intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». L’éditeur de cet ouvrage a été accusé de reproduire abusivement 60 extraits des textes de chansons de l’artiste.

Cette situation soulève des questions sur le droit d’auteur et la légitimité de l’utilisation de ces extraits dans un contexte biographique. La législation française, notamment l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, stipule que toute reproduction sans consentement est illicite, mais des exceptions existent pour les courtes citations.

Quelles sont les conditions de la législation sur le droit de citation ?

Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une œuvre, qu’elle soit intégrale ou partielle, nécessite le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Toutefois, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut pas interdire certaines utilisations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués.

Les analyses et courtes citations peuvent être justifiées par des motifs critiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information. Il est également important de considérer la longueur des extraits cités par rapport à l’œuvre citante, ce qui permet d’évaluer la légitimité de la citation dans un contexte donné.

Comment les extraits de Jean Ferrat ont-ils été utilisés dans l’ouvrage ?

Dans l’ouvrage consacré à Jean Ferrat, les extraits de ses chansons étaient cités de manière limitée, avec des citations allant de 2 à 5 vers pour chaque chanson. Ces chansons comportaient entre 20 et 62 vers, ce qui signifie que les extraits utilisés ne représentaient qu’une fraction minime de l’œuvre originale.

De plus, ces citations étaient intégrées dans un livre de plus de 600 pages, ce qui renforce l’argument selon lequel leur utilisation était brève et proportionnée. Les extraits étaient utilisés pour illustrer la biographie de Jean Ferrat, ce qui leur conférait un caractère d’information justifiant leur inclusion dans l’ouvrage.

Pourquoi les citations étaient-elles considérées comme justifiées ?

Les citations des extraits de chansons de Jean Ferrat étaient considérées comme justifiées pour plusieurs raisons. Premièrement, la brièveté des citations, qui ne représentaient qu’une petite partie des œuvres originales, était un facteur déterminant.

Ensuite, ces extraits étaient utilisés dans un contexte biographique, ce qui leur conférait un caractère d’information. En intégrant ces citations dans une analyse de la vie et de l’œuvre de Jean Ferrat, l’éditeur a pu démontrer que leur utilisation était non seulement légale, mais également pertinente pour enrichir la compréhension de l’artiste et de son œuvre.