L’Essentiel : L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation peut inclure des liens hypertextes, tant que l’œuvre citée a été légalement mise à disposition. Il appartient aux juridictions nationales de vérifier si l’utilisation de l’œuvre respecte les limites nécessaires à l’objectif d’information visé.

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

Affaire Volker Beck

Volker Beck, ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne), est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, lequel a fait l’objet d’une publication sous pseudonyme. Volker Beck a, par la suite, publié le manuscrit et l’article du recueil sur son propre site Internet, en indiquant sur ces documents qu’il prenait ses distances par rapport à ceux-ci. Spiegel Online, qui exploite un portail d’informations sur Internet, a publié un article avec mise à disposition des liens hypertextes permettant à ses lecteurs de Télécharger les versions originales dudit manuscrit.

Mise en balance des droits en présence

Beck, estimant qu’une telle mise à disposition portait atteinte à ses droits d’auteur, a contesté la légalité de l’exception de citation devant les juridictions allemandes. Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE a rappelé que le juge national doit effectuer un contrôle de proportionnalité entre les droits exclusifs de l’auteur et le droit à la liberté d’expression. A ce titre, la protection du droit de propriété intellectuelle n’est pas absolue : le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général. En ce qui concerne, plus précisément, la possibilité pour les États membres de permettre l’utilisation d’œuvres protégées afin de rendre compte d’événements d’actualité (dans la mesure où cette utilisation est justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur), la Cour juge que les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre d’une telle exception ou limitation, ne peuvent pas subordonner celle-ci à l’exigence qu’il ait été préalablement demandé à l’auteur de donner son consentement. La Cour relève, à cet égard, qu’il appartient au Bundesgerichtshof de vérifier si la publication des versions originales du manuscrit et de l’article de 1988, dans leur intégralité et sans les mentions de distanciation de M. Beck par rapport au contenu de ces documents, était nécessaire pour atteindre l’objectif d’information poursuivi.

Exception de courte citation

En ce qui concerne l’exception de citation prévue par la directive, la Cour constate qu’il n’est pas nécessaire que l’œuvre citée soit incluse de manière indissociable, par exemple, par des retraits typographiques ou des reproductions en notes en bas de page, dans l’objet qui la cite. Au contraire, une telle citation peut aussi résulter de l’inclusion d’un lien hypertexte vers cette œuvre. Toutefois, il faut que l’utilisation en cause soit effectuée conformément aux bons usages et justifiée par le but poursuivi. Par conséquent, l’utilisation du manuscrit et de l’article de 1988 par Spiegel Online à des fins de citation ne doit pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la citation.

La Cour rappelle également que l’exception de citation ne s’applique qu’à la condition que la citation en cause porte sur une œuvre qui a été licitement mise à la disposition du public. Tel est le cas lorsque l’œuvre, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale. Il incombe au Bundesgerichtshof de vérifier si, à l’occasion de la publication initiale du manuscrit de M. Beck en tant qu’article dans un recueil, l’éditeur disposait, par voie contractuelle ou autre, du droit de procéder aux modifications éditoriales en cause. Dans la négative, il y aurait lieu de considérer que, en l’absence d’accord du titulaire du droit, l’œuvre, telle qu’elle a été publiée dans ledit recueil, n’a pas été mise à la disposition du public de manière licite. En revanche, à l’occasion de la publication du manuscrit et de l’article de M. Beck sur son propre site Internet, ces documents n’ont été licitement mis à la disposition du public que dans la mesure où ils étaient accompagnés des mentions de distanciation de M. Beck.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour utiliser une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ?

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite, en principe, pas l’autorisation préalable de l’auteur. Cela signifie que les journalistes et les médias peuvent faire référence à des œuvres sans avoir à demander un consentement explicite, tant que certaines conditions sont respectées.

Il est important de noter que la citation d’une œuvre peut être effectuée via un lien hypertexte, à condition que l’œuvre citée ait été rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, ou en vertu d’une licence non volontaire, ou encore d’une autorisation légale. Cela garantit que l’utilisation respecte les droits d’auteur tout en permettant une diffusion d’informations.

Quel est le contexte de l’affaire Volker Beck ?

Volker Beck, ancien membre du Bundestag en Allemagne, a écrit un manuscrit sur la politique pénale concernant les infractions sexuelles à l’égard des mineurs, publié sous pseudonyme. Après avoir publié ce manuscrit sur son propre site, il a pris ses distances par rapport à son contenu.

Spiegel Online, un portail d’informations, a ensuite publié un article contenant des liens hypertextes permettant aux lecteurs de télécharger les versions originales du manuscrit. Beck a contesté cette mise à disposition, arguant qu’elle portait atteinte à ses droits d’auteur, ce qui a conduit à une décision judiciaire.

Comment la CJUE a-t-elle abordé la question des droits d’auteur et de la liberté d’expression ?

La CJUE a souligné que le juge national doit effectuer un contrôle de proportionnalité entre les droits exclusifs de l’auteur et le droit à la liberté d’expression. Cela signifie que la protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas absolue et doit être mise en balance avec l’intérêt public.

La Cour a précisé que, dans le cadre de l’utilisation d’œuvres protégées pour rendre compte d’événements d’actualité, les États membres ne peuvent pas exiger le consentement préalable de l’auteur. Cela permet une plus grande liberté d’information, surtout dans des contextes de débat politique ou d’intérêt général.

Quelles sont les conditions de l’exception de courte citation ?

L’exception de citation, selon la directive, ne nécessite pas que l’œuvre citée soit intégrée de manière indissociable dans le texte qui la cite. Une citation peut également être réalisée par le biais d’un lien hypertexte vers l’œuvre.

Cependant, l’utilisation doit être conforme aux bonnes pratiques et justifiée par le but poursuivi. Cela signifie que l’utilisation du manuscrit et de l’article par Spiegel Online doit rester dans les limites nécessaires pour atteindre l’objectif d’information visé par la citation.

Quelles sont les conditions de légalité pour la mise à disposition d’une œuvre protégée ?

La Cour a rappelé que l’exception de citation ne s’applique que si l’œuvre citée a été licitement mise à la disposition du public. Cela implique que l’œuvre doit avoir été rendue accessible avec l’autorisation du titulaire des droits ou en vertu d’une licence appropriée.

Il incombe au Bundesgerichtshof de vérifier si l’éditeur avait le droit de procéder aux modifications éditoriales lors de la publication initiale du manuscrit. Si ce n’est pas le cas, l’œuvre n’aurait pas été mise à disposition de manière licite, ce qui pourrait affecter la validité de l’exception de citation.