L’Essentiel : Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des expressions comme « parmi les meilleurs » ne suffisent pas à établir une tromperie, surtout sans comparaison directe avec des concurrents. Ainsi, l’absence d’éléments comparatifs empêche de caractériser une telle pratique comme trompeuse.

Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant le juge des référés ne donnent aucune indication sur l’éventuelle altération substantielle du comportement économique des utilisateurs qui résulteraient de la seule mention de l’excellence auto proclamée du site, sans aucun élément de comparaison.

Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse, au sens des articles L. 121-1 et L 121-2 du code de la consommation, que si tout à la fois elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur et si elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique des ‘consommateurs’.

Parmi les expressions critiquées il a été relevé à plusieurs reprises l’atténuation exprimée par le pluriel ‘parmi les meilleurs’, ‘membre du premier club des meilleurs, mais aucune comparaison avec un quelconque concurrent n’était faite. Les parties ne caractérisaient donc pas avec évidence une pratique commerciale trompeuse.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse ?

Une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations qui sont fausses ou susceptibles d’induire les consommateurs en erreur. De plus, il est nécessaire que cette pratique altère ou soit susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs. Cela signifie que pour qu’une allégation soit jugée trompeuse, il doit y avoir une preuve que les consommateurs ont été influencés dans leur décision d’achat par cette information.

Pourquoi un site qui se proclame excellent ne peut-il pas être condamné pour pratique commerciale trompeuse ?

Un site qui se proclame excellent ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse si les éléments présentés devant le juge ne montrent pas d’altération substantielle du comportement économique des utilisateurs. En d’autres termes, la simple mention de l’excellence auto-proclamée, sans éléments de comparaison avec d’autres sites ou services, ne suffit pas à prouver que les consommateurs ont été induits en erreur ou que leur comportement d’achat a été modifié.

Quels exemples d’expressions ont été critiqués dans le contexte de la pratique commerciale ?

Parmi les expressions critiquées, on trouve des formulations telles que « parmi les meilleurs » ou « membre du premier club des meilleurs ». Ces expressions, bien qu’elles suggèrent une certaine qualité ou un statut privilégié, ne fournissent pas de comparaison directe avec d’autres concurrents. Cela rend difficile la caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse, car il n’y a pas d’éléments concrets pour prouver que ces affirmations induisent les consommateurs en erreur.

Quel est le rôle des éléments de comparaison dans l’évaluation d’une pratique commerciale ?

Les éléments de comparaison jouent un rôle déterminant dans l’évaluation d’une pratique commerciale. Ils permettent de situer une entreprise ou un produit par rapport à ses concurrents, ce qui est essentiel pour déterminer si une allégation est trompeuse. Sans ces éléments de comparaison, il est difficile de prouver que les consommateurs ont été induits en erreur ou que leur comportement économique a été altéré. Ainsi, des affirmations vagues ou non comparatives, comme celles mentionnées précédemment, ne suffisent pas à établir une pratique commerciale trompeuse.