L’Essentiel : Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés en 1980 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs. Le 30 mai 2022, Madame [R] [L] a engagé une procédure judiciaire, aboutissant à un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Le jugement, rendu par la juge Caroline DUBROCA, a fixé les effets du divorce au 25 août 2021, entraînant la dissolution du régime matrimonial et la perte de l’usage du nom de l’autre. Madame [R] [L] a été condamnée à verser 200 euros à Monsieur [Z] [O] pour dommages et intérêts, ainsi qu’aux dépens.

Union et enfants

Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [J] [O] en 1983 et [E] [O] en 1988, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes.

Procédure judiciaire

Le 30 mai 2022, Madame [R] [L] a délivré une assignation. Une audience d’orientation et de mesures provisoires a eu lieu le 11 octobre 2022, suivie d’une ordonnance du juge de la mise en état le 15 novembre 2022. Les dernières conclusions des parties ont été notifiées respectivement le 1er mars 2024 pour Madame [R] [L] et le 31 octobre 2024 pour Monsieur [Z] [O]. L’affaire a été mise en délibéré le 22 janvier 2025 après des débats en chambre du conseil le 14 novembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales, Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, Madame [R] [L]. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux a été déclarée irrecevable, et il a été rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.

Effets du divorce

Les effets du divorce ont été fixés au 25 août 2021. Le jugement stipule que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. La demande de prestation compensatoire de Madame [R] [L] a été rejetée, tout comme la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [O].

Condamnations et dépens

Madame [R] [L] a été condamnée à verser à Monsieur [Z] [O] une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’aux dépens. La demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a également été rejetée. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux, conformément à l’article 262 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage et, par conséquent, dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux.

Il est également précisé que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, comme le rappelle l’article 267 du même code :

« La liquidation du régime matrimonial est effectuée selon les règles applicables à la communauté ou à la séparation de biens, selon le régime choisi par les époux. »

Dans cette affaire, la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux a été déclarée irrecevable, ce qui indique que les époux n’ont pas convenu d’un partage à ce stade.

Quels sont les effets du divorce sur les droits et obligations des époux ?

Le divorce a des effets significatifs sur les droits et obligations des époux, notamment en ce qui concerne l’usage du nom de l’autre. Selon l’article 225-1 du Code civil :

« Chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à compter de la dissolution du mariage. »

De plus, le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, comme le précise l’article 267-1 du Code civil :

« Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux sont révoqués par le divorce. »

Ainsi, les époux ne peuvent plus bénéficier des dispositions à cause de mort accordées par l’un envers l’autre, ce qui modifie considérablement leur situation patrimoniale.

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par l’article 270 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge peut accorder une prestation compensatoire en cas de divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Cependant, dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire formée par Madame [R] [L] a été rejetée. Cela peut s’expliquer par le fait que le juge a estimé qu’il n’y avait pas de disparité significative à compenser, ou que les conditions de vie des époux étaient suffisamment équilibrées après le divorce.

Quels sont les recours possibles en cas de dommages et intérêts suite à un divorce ?

Les recours en dommages et intérêts peuvent être fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, Monsieur [Z] [O] a présenté une demande en dommages et intérêts, qui a été rejetée. Cela signifie que le tribunal n’a pas trouvé de faute de la part de Madame [R] [L] justifiant une réparation financière.

Cependant, le tribunal a condamné Madame [R] [L] à verser à Monsieur [Z] [O] une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui indique qu’il a reconnu une certaine responsabilité de sa part, mais pas au niveau initialement demandé par Monsieur [Z] [O].