L’Essentiel : Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France, suite à sa condamnation pour favoritisme. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui permet au ARCOM d’agir dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. La condamnation, bien que non définitive, soulève des questions de déontologie et d’exemplarité, utileles pour maintenir la confiance du public et des pouvoirs publics envers les dirigeants de l’audiovisuel.

Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut  justifier une décision de sanction de l’ARCOM (éviction). [/well]

Affaire Mathieu Gallet

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mathieu Gallet, qui a demandé l’annulation de la décision de l’ARCOM ayant mis fin à ses fonctions de président de la société Radio France. Le  ARCOM avait pris cette décision suite à un jugement pénal prononçant une condamnation de l’intéressé pour favoritisme.

Partialité de l’ARCOM ?

Rien ne permettait de présumer que la ministre de la culture se serait ingérée dans l’élaboration de la décision de l’ARCOM même si celle-ci s’était exprimée publiquement sur la situation de Mathieu Gallet en déclarant qu’un  » dirigeant d’entreprise publique condamné pour favoritisme, ce n’est pas une situation acceptable  » et qu’il  » appartient à l’intéressé d’en tirer les conséquences, ainsi qu’au ARCOM, légalement compétent « .

Historique de l’affaire Gallet

Pour prendre sa décision, l’ARCOM s’était principalement appuyé sur un jugement de la 9ème chambre correctionnelle du TGI de Créteil qui a condamné Mathieu Gallet à une peine d’un an d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 20 000 euros à raison de quatre faits constitutifs du délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Cette condamnation, dont l’intéressé a fait appel, a été prononcée à raison de faits commis entre 2010 et 2014, alors qu’il exerçait les fonctions de président de l’INA.

l’ARCOM était en droit de retenir que cette condamnation pénale, alors même qu’elle ne revêtait pas un caractère définitif, rendait le maintien d’un mandat incompatible avec le bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Ce dernier requiert des dirigeants des sociétés de ce secteur qu’ils fassent preuve d’exemplarité, soient à même d’accomplir leurs fonctions dans de bonnes conditions de disponibilité et de sérénité et conservent la confiance de l’Etat et des pouvoirs publics, dans un contexte de réforme de l’audiovisuel public et d’exigences renforcées en matière de déontologie des responsables publics.

Retrait de mandat : l’intérêt du service prime

Lorsqu’il met en oeuvre les dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM ne prononce pas une sanction mais agit au titre de ses pouvoirs de régulation dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Sont de nature à justifier légalement le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société, la préservation de son indépendance et la mise en oeuvre du projet pris en compte lors de la nomination.

Dans un contexte où les questions de déontologie, de prévention des conflits d’intérêts et de moralisation de la vie publique sont des préoccupations particulièrement fortes des citoyens et des pouvoirs publics, une condamnation prononcée par le juge pénal à raison d’infractions constitutives de manquements au devoir de probité, ainsi que le retentissement de cette condamnation auprès de l’opinion publique, constituent bien, du fait de leurs répercussions sur la capacité de l’intéressé à accomplir sa mission, des éléments de nature à justifier la mise en oeuvre des dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 (pas d’erreur de droit.

Nomination du président de Radio France

Pour rappel, l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public pose que les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par l’ARCOM, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence d’une condamnation pénale pour un président de société publique de radiodiffusion ?

Une condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion peut entraîner une décision de sanction de la part de l’ARCOM, pouvant aller jusqu’à l’éviction de l’intéressé.

Cette mesure vise à garantir le bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel, qui exige des dirigeants une exemplarité et une capacité à exercer leurs fonctions dans un cadre de confiance et de sérénité.

En effet, l’ARCOM a pour mission de réguler le secteur et de s’assurer que les dirigeants respectent les normes éthiques et déontologiques, surtout dans un contexte où la moralisation de la vie publique est une préoccupation majeure.

Quelles ont été les raisons du rejet du recours de Mathieu Gallet par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mathieu Gallet, qui contestait la décision de l’ARCOM mettant fin à ses fonctions de président de Radio France.

Cette décision a été fondée sur une condamnation pénale pour favoritisme, prononcée par la 9ème chambre correctionnelle du TGI de Créteil.

l’ARCOM a estimé que cette condamnation, bien qu’elle ne soit pas définitive, compromettait la capacité de Gallet à diriger efficacement une société publique, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance du public et des pouvoirs publics dans le service.

l’ARCOM a-t-il agi de manière impartiale dans cette affaire ?

l’ARCOM a agi dans le cadre de ses prérogatives de régulation, et rien ne prouve que la ministre de la culture ait influencé sa décision.

Bien qu’elle ait exprimé publiquement son désaccord avec la situation de Mathieu Gallet, cela ne constitue pas une ingérence dans le processus décisionnel de l’ARCOM.

l’ARCOM a donc pu prendre sa décision en toute indépendance, en se basant sur des éléments juridiques et éthiques, sans pression extérieure.

Quels éléments ont justifié la décision de l’ARCOM concernant le retrait de mandat de Mathieu Gallet ?

l’ARCOM a justifié le retrait de mandat de Mathieu Gallet en se basant sur sa condamnation pénale pour des infractions liées à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Cette condamnation a été prononcée pour des faits commis entre 2010 et 2014, alors qu’il était président de l’INA.

l’ARCOM a considéré que le maintien de Gallet à son poste était incompatible avec le bon fonctionnement du service public, qui exige des dirigeants qu’ils soient exemplaires et dignes de confiance.

Comment se déroule la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ?

La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, comme Radio France, est régie par l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Selon cette loi, les présidents sont nommés pour une durée de cinq ans par l’ARCOM, qui doit se prononcer à la majorité de ses membres.

Les décisions de nomination doivent être motivées et se basent sur des critères de compétence et d’expérience, garantissant ainsi que les dirigeants possèdent les qualifications nécessaires pour diriger ces institutions publiques.