Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a contesté la demande, arguant que la garantie exclut les vices cachés. Le tribunal a ordonné une expertise, avec un rapport à rendre d’ici le 30 juin 2025, sous condition de consignation de 3.500 euros avant le 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’assignation ?

Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 11 septembre 2024.

Il demande la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule BMW, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels problèmes a rencontré le véhicule ?

Le véhicule a été acquis pour 13.000 euros avec une garantie de 6 mois, prolongée à 3 ans par un avenant en octobre 2023.

En décembre 2023, une panne a immobilisé le véhicule, avec un diagnostic de « chaîne de distribution cassée » et un devis de réparation s’élevant à 14.401,19 euros.

Quel a été le déroulement de l’audience ?

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 23 octobre 2024. Monsieur [D] [U] a maintenu sa demande, tandis que la SAS GBA n’a pas comparu.

La SA WAKAM a contesté la demande d’expertise et a soulevé des réserves, s’opposant à la prise en charge des frais d’expertise.

Quels arguments a avancés la SA WAKAM ?

La SA WAKAM a fait valoir que le contrat de garantie exclut la prise en charge en cas de vice caché ou d’avarie antérieure à la garantie,

ce qui pourrait être pertinent si la défectuosité était préexistante à la vente.

Comment Monsieur [D] [U] justifie-t-il sa demande d’expertise ?

Monsieur [D] [U] a justifié sa demande d’expertise en présentant un devis de réparation, rendant plausible l’existence des désordres.

Cela lui confère un motif légitime pour obtenir une expertise avant tout procès.

Quelle a été la décision du tribunal ?

La juge des référés a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [Y] pour examiner le véhicule et établir un rapport sur son état,

les anomalies, et les responsabilités éventuelles. Monsieur [D] [U] devra avancer les frais de l’expertise.

Quelles sont les conditions de l’expertise ?

Monsieur [D] [U] doit consigner une somme de 3.500 euros au greffe avant le 15 janvier 2025.

L’expert devra convoquer les parties et pourra utiliser la plateforme OPALEXE pour les échanges. Un pré-rapport sera adressé aux parties pour recueillir leurs observations.

Quels sont les délais et obligations de l’expert ?

L’expert doit déposer son rapport au greffe au plus tard le 30 juin 2025.

En cas de conciliation entre les parties, il devra en faire rapport au magistrat. Si l’expert est empêché, un remplacement sera effectué par ordonnance du juge.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation ?

Si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque.

Les dépens suivront le sort de l’instance au fond, et en l’absence d’une telle instance, ils seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

Quel est le fondement légal de la demande d’expertise ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Comment Monsieur [D] [U] justifie-t-il un motif légitime ?

Monsieur [D] [U] justifie, par la production d’un devis de réparation d’un montant de 14.401,19 euros rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués,

d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Qui supporte les frais de l’expertise ?

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens,

l’expertise mettant fin à cette instance.

Y a-t-il lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile ?

Pour ce même motif, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.