L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société In’li, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, la société In’li est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Entreprise Pitel, suite au rejet de sa demande en vertu de l’article 700. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 21 novembre 2024 par le président de la deuxième chambre civile.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conséquences financières

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société In’li aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société In’li est rejetée, et celle-ci est condamnée à verser à la société Entreprise Pitel la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment pertinents ou fondés pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Ainsi, si les moyens ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur.

En outre, la Cour a condamné la société In’li aux dépens, ce qui implique que cette société doit supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la partie perdante doit payer les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société In’li et l’a condamnée à payer à la société Entreprise Pitel la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la société In’li est tenue de verser cette somme en raison de sa position dans le litige.