L’Essentiel : Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes. En réponse, Mme [L] a contesté cette décision, affirmant que son expérience et ses diplômes étaient en adéquation avec les exigences. Toutefois, la Cour a jugé que la décision de l’assemblée générale ne présentait pas d’erreur manifeste d’appréciation.

Demande d’inscription de Mme [L]

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans plusieurs rubriques, notamment l’interprétariat en langues arabe, syriaque et berbère, ainsi que dans les domaines des estimations immobilières et des préjudices immobiliers.

Décision de l’assemblée générale

Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande de Mme [L], en se fondant sur l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui exige des qualifications et des expériences professionnelles suffisantes pour exercer les fonctions d’expert judiciaire. Mme [L] a formé un recours contre cette décision.

Arguments de Mme [L]

Mme [L] soutient que sa situation professionnelle, son expérience et ses diplômes contredisent les motifs de rejet avancés par la cour d’appel.

Réponse de la Cour

La Cour a estimé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, en se basant sur les pièces fournies par Mme [L]. Cette dernière n’a pas pu compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Conclusion sur le grief

En conséquence, le grief de Mme [L] ne peut être accueilli.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle demande a formulée Mme [L] ?

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans plusieurs rubriques, notamment l’interprétariat en langues arabe, syriaque et berbère, ainsi que dans les domaines des estimations immobilières et des préjudices immobiliers.

Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant la demande de Mme [L] ?

Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande de Mme [L], en se fondant sur l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui exige des qualifications et des expériences professionnelles suffisantes pour exercer les fonctions d’expert judiciaire.

Mme [L] a formé un recours contre cette décision.

Quels arguments Mme [L] a-t-elle avancés pour contester la décision ?

Mme [L] soutient que sa situation professionnelle, son expérience et ses diplômes contredisent les motifs de rejet avancés par la cour d’appel.

Quelle a été la réponse de la Cour à la contestation de Mme [L] ?

La Cour a estimé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, en se basant sur les pièces fournies par Mme [L].

Cette dernière n’a pas pu compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Quelle conclusion a été tirée concernant le grief de Mme [L] ?

En conséquence, le grief de Mme [L] ne peut être accueilli.

Elle a fait valoir que sa situation professionnelle, son expérience et ses diplômes contredisent le motif de rejet retenu par la cour d’appel.