Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra évaluer les impacts des travaux sur les bâtiments voisins et établir des états descriptifs. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 2 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique que la partie demandeuse doit démontrer qu’il existe une raison valable pour conserver ou établir la preuve avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits en question doivent être pertinents pour la solution du litige à venir.

3. **La demande d’un intéressé** : La mesure peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir.

Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que l’incidence possible du projet de rénovation sur l’état des bâtiments voisins constituait un motif légitime, justifiant ainsi l’ordonnance d’une expertise.

Quels sont les articles du code de procédure civile qui régissent le contrôle des expertises ?

Les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile traitent du contrôle des expertises.

L’article 155 précise que :

« Le juge peut désigner un expert pour l’assister dans l’exercice de sa mission. Il peut également ordonner le contrôle de l’expertise par un expert désigné à cet effet. »

L’article 155-1 ajoute que :

« Le juge du contrôle des expertises veille à ce que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission. »

Ces articles établissent que le juge a le pouvoir de désigner un expert et de contrôler son travail pour s’assurer que l’expertise est réalisée conformément aux règles de procédure. Dans le cas présent, le juge a désigné un expert et a prévu que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par le juge du service du contrôle des expertises.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 10 000 euros pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert ne sera plus valable.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert, afin d’éviter des abus ou des retards dans le processus judiciaire.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour que l’expertise puisse se poursuivre sans interruption.

Comment l’expert doit-il procéder pour communiquer avec les parties selon l’article 748-1 du code de procédure civile ?

L’article 748-1 du code de procédure civile indique que :

« Les parties peuvent convenir d’utiliser des moyens de communication électronique pour l’échange de documents et d’informations. »

Dans le cadre de l’expertise, l’expert doit privilégier l’usage de la plateforme Opalexe pour faciliter les échanges dématérialisés.

Il doit proposer aux parties, lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes.

Cette disposition vise à moderniser le processus judiciaire, à réduire les délais et à limiter les coûts liés à l’expertise.

L’expert doit donc s’assurer que toutes les parties sont informées et d’accord sur l’utilisation de ces moyens de communication.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de rapport et de pré-rapport ?

L’expert a plusieurs obligations en matière de rapport et de pré-rapport, comme le stipulent les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

Il doit notamment :

1. **Déposer l’original de ses pré-rapports et rapports** au greffe du tribunal judiciaire dans les délais fixés, soit le 2 septembre 2025 pour le pré-rapport et le 2 septembre 2026 pour le rapport définitif.

2. **Fournir tous éléments techniques ou de fait** permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

3. **Dresser un état précis des constatations** effectuées, notamment en ce qui concerne l’état des existants et les désordres rattachables aux travaux.

Ces obligations garantissent que l’expertise est menée de manière rigoureuse et que les résultats sont présentés de façon claire et précise, permettant ainsi au juge de prendre des décisions éclairées.