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L’Essentiel : Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat médical du 26 novembre a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation, rendant l’appel sans objet. La Cour d’Appel a déclaré cet appel recevable, tout en notant son inutilité. Les parties peuvent encore former un recours en cassation dans un délai de deux mois.
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Ordonnance du Tribunal Judiciaire de NîmesLe 14 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J] étaient réunies. Il a également affirmé que sa prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure d’hospitalisation. Appel de l’OrdonnanceMme [B] [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024, suite à sa notification reçue le 14 novembre 2024. Communication au Ministère PublicLe dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 22 novembre 2024. Mainlevée de l’HospitalisationUn certificat médical daté du 26 novembre 2024, émis par le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2], a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J]. Conséquences de la MainlevéeEn raison de cette mainlevée, l’appel interjeté par Mme [B] [Z] [J] est devenu sans objet. Décision de la Cour d’AppelLa Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de Mme [B] [Z] [J] tout en constatant qu’il était devenu sans objet. Recours en CassationIl a été précisé que les parties peuvent former un recours en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Notification de l’OrdonnanceLa notification de l’ordonnance a été remise aux parties concernées, y compris le patient, le Ministère Public, et le directeur du centre hospitalier. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle ordonnance a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nîmes le 14 novembre 2024 ?Le 14 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J] étaient réunies. Il a également affirmé que sa prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure d’hospitalisation. Quand Mme [B] [Z] [J] a-t-elle interjeté appel de l’ordonnance ?Mme [B] [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024, suite à sa notification reçue le 14 novembre 2024. Quelles actions ont été entreprises par le Ministère Public concernant le dossier ?Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 22 novembre 2024. Quel événement a conduit à la mainlevée de l’hospitalisation de Mme [B] [Z] [J] ?Un certificat médical daté du 26 novembre 2024, émis par le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2], a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J]. Quelles ont été les conséquences de la mainlevée de l’hospitalisation ?En raison de cette mainlevée, l’appel interjeté par Mme [B] [Z] [J] est devenu sans objet. Quelle a été la décision de la Cour d’Appel de Nîmes concernant l’appel de Mme [B] [Z] [J] ?La Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de Mme [B] [Z] [J] tout en constatant qu’il était devenu sans objet. Quel est le délai pour former un recours en cassation ?Il a été précisé que les parties peuvent former un recours en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Qui a reçu la notification de l’ordonnance ?La notification de l’ordonnance a été remise aux parties concernées, y compris le patient, le Ministère Public, et le directeur du centre hospitalier. Quels articles législatifs sont mentionnés concernant l’appel de l’ordonnance ?Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211 ‘ 18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Comment Mme [B] [Z] [J] a-t-elle interjeté appel de la décision ?Qu’en l’espèce, Mme [B] [Z] [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 14 novembre 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d’appel le 21 novembre 2024. Quel certificat médical a été émis concernant la mainlevée de l’hospitalisation ?Attendu que par certificat médical en date du 26 novembre 2024, le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] a fait une mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J]. Quelle conclusion a été tirée concernant l’appel de Mme [B] [Z] [J] ?Qu’il convient en conséquence de constater que l’appel est devenu sans objet. |
DE [Localité 2]
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SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 24/01067 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMSO
Mme [B] [K]
Ordonnance N°70
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Mme [B] [Z] [J] en date du 21 novembre 2024,
Vu la notification en date du 14 novembre 2024 de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le certificat prononçant la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement complète de Mme [B] [Z] [J] en date du 26 novembre 2024 du docteur [S] [Y] du [Adresse 1] [Localité 2].
Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211 ‘ 18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Qu’en l’espèce Mme [B] [Z] [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 14 novembre 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d’appel le 21 novembre 2024 ;
Attendu que par certificat médical en date du 26 novembre 2024, le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] a fait une mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J].
Qu’il convient en conséquence de constater que l’appel est devenu sans objet.
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [B] [K] ;
CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet.
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,
Le 28 novembre 2024
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour :
Le patient,
Le tiers,
Le Ministère Public,
Le directeur du centre hospitalier,
le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
RECEPISSE A RENVOYER AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 24/01067 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMSO /PEREIRA [J]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
‘ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE …………………………………………………………………………….
Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.
Le
Signature de la personne qui était hospitalisée
‘ Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé
M………………………………………………………………………………………………………..,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci-dessus référencée.
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