L’Essentiel : Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux [M] ont refusé, arguant qu’elle avait acquis le bien en l’état. Lors de l’audience, le tribunal a reconnu que la cave ne correspondait pas aux plans de copropriété, mais a rejeté la demande d’expertise, condamnant Madame [A] à verser 1 000 euros aux époux [M].

Vente de la cave

Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, à Madame [J] [A] et Monsieur [Y], un lot comprenant une cave numérotée 18 dans un immeuble situé à [Adresse 1]. L’acte notarié mentionne l’absence de plans de copropriété pour les étages concernés, le notaire ayant confirmé qu’il ne possédait aucun plan annexé au règlement de copropriété.

Problèmes de surface de la cave

Madame [A] est devenue la seule propriétaire de la cave, mais a constaté que sa surface était inférieure à celle des autres caves du même couloir. De plus, un muret récent dans son lot réduisait encore cette surface. Elle a donc demandé, par courrier du 10 juin 2024, à Monsieur et Madame [M] de lui restituer le volume correspondant à son lot.

Réponse des propriétaires

Monsieur et Madame [M] ont répondu à Madame [A] qu’elle avait visité les lieux sans faire d’observations et se sont opposés à la restitution du volume litigieux. En conséquence, Madame [A] a cité les époux [M] devant le juge des référés pour demander la désignation d’un expert-géomètre.

Audience et arguments

Lors de l’audience, les deux parties ont présenté leurs arguments. Les époux [M] se sont opposés à la désignation d’un expert, affirmant que la requérante avait acquis le bien en l’état et que le muret préexistait à la vente. Ils ont également reconnu que la cave n’était pas conforme aux plans annexés au règlement de copropriété.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la cave vendue à Madame [A] ne correspondait pas aux plans de copropriété, mais a jugé que la requérante ne démontrait pas l’utilité d’une mesure d’expertise, disposant déjà des éléments nécessaires pour établir que le volume de la cave était incomplet. Par conséquent, la demande d’expertise a été rejetée.

Conséquences financières

Madame [A] a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 000 euros à Monsieur et Madame [M] pour les frais irrépétibles, ainsi qu’à payer les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

Q/R juridiques soulevées :

Qui a vendu la cave et à qui ?

Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, à Madame [J] [A] et Monsieur [Y], un lot comprenant une cave numérotée 18 dans un immeuble situé à [Adresse 1].

L’acte notarié mentionne l’absence de plans de copropriété pour les étages concernés, le notaire ayant confirmé qu’il ne possédait aucun plan annexé au règlement de copropriété.

Quel problème Madame [A] a-t-elle rencontré avec la cave ?

Madame [A] est devenue la seule propriétaire de la cave, mais a constaté que sa surface était inférieure à celle des autres caves du même couloir.

De plus, un muret récent dans son lot réduisait encore cette surface. Elle a donc demandé, par courrier du 10 juin 2024, à Monsieur et Madame [M] de lui restituer le volume correspondant à son lot.

Quelle a été la réponse des propriétaires à la demande de Madame [A] ?

Monsieur et Madame [M] ont répondu à Madame [A] qu’elle avait visité les lieux sans faire d’observations et se sont opposés à la restitution du volume litigieux.

En conséquence, Madame [A] a cité les époux [M] devant le juge des référés pour demander la désignation d’un expert-géomètre.

Quels arguments ont été présentés lors de l’audience ?

Lors de l’audience, les deux parties ont présenté leurs arguments. Les époux [M] se sont opposés à la désignation d’un expert, affirmant que la requérante avait acquis le bien en l’état et que le muret préexistait à la vente.

Ils ont également reconnu que la cave n’était pas conforme aux plans annexés au règlement de copropriété.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande d’expertise ?

Le tribunal a constaté que la cave vendue à Madame [A] ne correspondait pas aux plans de copropriété, mais a jugé que la requérante ne démontrait pas l’utilité d’une mesure d’expertise, disposant déjà des éléments nécessaires pour établir que le volume de la cave était incomplet.

Par conséquent, la demande d’expertise a été rejetée.

Quelles ont été les conséquences financières pour Madame [A] ?

Madame [A] a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 000 euros à Monsieur et Madame [M] pour les frais irrépétibles, ainsi qu’à payer les dépens.

L’exécution provisoire a été ordonnée.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans le jugement ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient que la mesure d’expertise soit utile et pertinente au vu des pièces dont dispose déjà le requérant à la mesure d’expertise.

Quelles étaient les conclusions du procès-verbal de constat établi par Me [Z] ?

Il résulte du procès-verbal de constat établi par Me [Z], Commissaire de justice, le 26 avril 2024, que la surface de la cave n°18 de la requérante mesure 2,9379 m² et qu’elle est configurée en L inversé.

Les plans annexés au règlement de copropriété révèlent que la configuration de la cave n°18 n’est pas une configuration en L et que la surface de cette cave est représentée à l’identique de la surface des autres caves du même couloir, à l’exception de la cave n°20 qui apparaît plus grande.

Comment les défendeurs ont-ils justifié la situation de la cave ?

Cette différence de surface et de configuration n’est pas contestée par les défendeurs qui exposent, à l’audience, que le muret préexistait à la vente et que la requérante a acquis le bien en l’état.

Ces derniers reconnaissent que la cave n’est pas conforme au plan annexé au règlement de copropriété, de sorte que l’expertise ne saurait apporter, selon eux, le moindre élément technique nouveau.

Pourquoi la mesure d’expertise a-t-elle été jugée inutile ?

Dans la mesure où il n’est pas contesté que les époux [M] ont vendu à la requérante une cave dont la surface ne correspond pas aux plans annexés au règlement de copropriété, la requérante ne démontre ni l’utilité ni la pertinence d’une mesure d’instruction.

Elle dispose de tous les éléments dans le cadre d’un procès à venir permettant d’établir que le volume de la cave vendue est incomplet.

Dès lors, la mesure d’expertise apparaît inutile et sera, pour cette raison, rejetée.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile dans cette affaire ?

En vertu des articles 700 et 696 du code de procédure civile, la requérante succombant en ses prétentions, conservera la charge des dépens et sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.