L’Essentiel : Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une agitation psychomotrice. Le tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a autorisé la prolongation de cette mesure, la jugeant nécessaire pour la sécurité de Monsieur [E] [M] et d’autrui. La décision a été rendue le 25 novembre 2024 à 19 heures 35.

Hospitalisation de Monsieur [E] [M]

Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024. Cette hospitalisation a été initiée à la demande d’un tiers en raison de troubles du comportement, incluant des actes d’hétéro-agression et des bris d’objets, dans un contexte de rupture de traitement.

Mesure d’isolement

Depuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41, Monsieur [E] [M] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure.

Évaluation clinique

Une évaluation réalisée le 25 novembre 2024 a révélé que l’état clinique de Monsieur [E] [M] était « encore tendu, délirant », avec un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. De plus, le patient présentait une agitation psychomotrice et des troubles du comportement, comme attesté par un certificat médical daté du 23 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a statué sans audience, selon la procédure écrite, et a rejeté les moyens d’irrégularité. Il a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était nécessaire et adaptée à l’état de santé de Monsieur [E] [M] pour prévenir tout dommage imminent ou immédiat, tant pour lui-même que pour autrui.

Conclusion

La décision a été rendue le 25 novembre 2024 à 19 heures 35 par le juge Nicolas Revel, vice-président, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale de la mesure d’isolement appliquée à Monsieur [E] [M] ?

La mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] est fondée sur l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Lorsqu’un patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui, le directeur de l’établissement peut décider de son isolement. Cette mesure doit être justifiée par l’état clinique du patient et ne peut excéder une durée déterminée. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation de Monsieur [E] [M] a été motivée par des troubles du comportement, notamment un passage à l’acte hétéro-agressif.

L’évaluation clinique du 25 novembre 2024 a confirmé que le patient était dans un état « encore tendu, délirant », avec un comportement imprévisible, justifiant ainsi la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage imminent.

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La prolongation de la mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-2 du Code de la santé publique, qui précise que :

« La mesure d’isolement ne peut être prolongée que si l’état du patient le justifie et après évaluation médicale. Le juge doit être saisi pour statuer sur la nécessité de cette prolongation. »

Dans le cas de Monsieur [E] [M], le juge a été saisi et a examiné les éléments médicaux fournis, notamment le certificat médical du 23 novembre 2024, qui a confirmé l’agitation psychomotrice et le risque de passage à l’acte.

Ainsi, le juge a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était nécessaire et adaptée à l’état de santé du patient.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures privatives de liberté en matière de santé mentale ?

Le rôle du juge dans le contrôle des mesures privatives de liberté est défini par l’article L.3211-12 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Le juge est chargé de contrôler la légalité des mesures privatives de liberté et de s’assurer qu’elles respectent les droits des patients. Il doit statuer sur la nécessité de ces mesures dans un délai raisonnable. »

Dans cette affaire, le magistrat a statué sans audience, selon la procédure écrite, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Le juge a examiné les éléments de la requête et a constaté qu’il n’y avait pas de difficulté procédurale, permettant ainsi de rejeter les moyens d’irrégularité et d’autoriser la prolongation de l’isolement.

Quelles sont les implications de la décision du juge sur les droits de Monsieur [E] [M] ?

La décision du juge a des implications directes sur les droits de Monsieur [E] [M], notamment en ce qui concerne son droit à la liberté et à la protection de sa santé. Selon l’article L.3211-1 du Code de la santé publique :

« Toute personne a droit à la protection de sa santé et à la liberté de choix de son traitement. »

Cependant, ce droit peut être restreint dans des situations où la sécurité du patient ou celle d’autrui est en jeu.

Dans le cas présent, le juge a estimé que la mesure d’isolement était justifiée pour protéger Monsieur [E] [M] et les autres, ce qui implique une restriction temporaire de ses droits.

Il est essentiel que cette mesure soit régulièrement réévaluée pour garantir qu’elle reste nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient.