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L’Essentiel : Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un motif légitime. Une expertise a été confiée à Monsieur [T] [C], qui évaluera les impacts des travaux sur les propriétés voisines. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité.
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Contexte de l’affaireLe Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier concernant un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à l’égard de ce projet. Cadre juridiqueL’article 455 du code de procédure civile a été pris en compte, stipulant que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, notamment lorsque le défendeur ne se présente pas. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Décision du jugeLe juge a constaté que les arguments des parties et les documents fournis établissent un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction. Il a également décidé de condamner la partie demanderesse aux dépens. Ordonnance d’expertiseUne expertise a été ordonnée, avec Monsieur [T] [C] désigné pour la réaliser. Sa mission inclut l’évaluation des impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes et la visite des immeubles concernés. État des existantsL’expert devra dresser des états descriptifs des immeubles voisins et de la propriété du demandeur, afin de déterminer d’éventuelles dégradations. Un pré-rapport sera établi pour consigner ses premières constatations. Constatations de désordresL’expert pourra procéder à de nouveaux examens des propriétés voisines après différentes phases de travaux, et dresser un pré-rapport sur les constatations et les causes des dommages. Procédures et délaisL’expert devra établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties des délais pour les observations. Un montant prévisible de sa rémunération sera également communiqué. Mesures d’urgenceEn cas d’urgence, l’expert pourra recommander des mesures de sauvegarde ou des travaux pour éviter l’aggravation de l’état des propriétés concernées. Consignation des frais d’expertiseLa partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Suivi de l’expertiseLe juge du service de contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, et l’expert devra privilégier les échanges dématérialisés pour faciliter le processus. Délais de dépôt des rapportsL’expert doit déposer ses pré-rapports et rapports au greffe du Tribunal judiciaire de Paris dans des délais précis, avec possibilité de prorogation si nécessaire. Condamnation aux dépensLa partie demanderesse est condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire est de droit. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit être : 1. **Régulière** : Cela signifie qu’elle doit respecter les formes et les délais prévus par la loi. 2. **Recevable** : La demande doit être fondée sur des motifs légaux et ne pas être frappée d’une irrecevabilité. 3. **Bien fondée** : Le juge doit estimer que les arguments présentés justifient la décision demandée. En l’espèce, le juge a examiné les assignations et les motifs énoncés, ce qui a permis de conclure à la régularité et à la recevabilité de la demande. Quels sont les motifs légitimes pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon le Code de procédure civile ?L’article 145 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour qu’un motif soit considéré comme légitime, il doit : 1. **Démontrer l’urgence** : Il doit exister un risque que les preuves soient perdues ou altérées si aucune mesure n’est prise rapidement. 2. **Être fondé sur des faits concrets** : Les parties doivent fournir des éléments tangibles justifiant la nécessité de l’instruction. Dans le cas présent, le juge a reconnu que le motif légitime était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise. Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?La décision stipule que la partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise, avec la mention suivante : « Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. » Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, plusieurs conséquences peuvent en découler : 1. **Caducité de la désignation de l’expert** : L’expert ne pourra pas réaliser sa mission, ce qui retarde l’instruction du dossier. 2. **Impact sur la procédure** : La partie demanderesse pourrait se voir désavantagée dans le cadre du litige, car elle n’aura pas pu obtenir les éléments d’expertise nécessaires à la défense de ses intérêts. 3. **Possibilité de nouvelles demandes** : La partie pourrait être contrainte de recommencer la procédure de demande d’expertise, engendrant des délais supplémentaires. Comment se déroule la mission de l’expert selon le Code de procédure civile ?La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1. Ces articles définissent les modalités de l’expertise, notamment : 1. **Définition de la mission** : L’expert doit prendre connaissance des éléments du dossier et évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants. 2. **Visite des lieux** : L’expert est chargé de visiter les immeubles concernés pour dresser un état des lieux et constater d’éventuels désordres. 3. **Rédaction de rapports** : L’expert doit fournir un pré-rapport et un rapport définitif, contenant ses constatations et analyses, permettant au juge de se prononcer sur les responsabilités et préjudices. 4. **Calendrier des opérations** : L’expert doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations, en concertation avec les parties, et informer celles-ci des délais pour le dépôt de leurs observations. Ces dispositions garantissent que l’expertise se déroule de manière transparente et structurée, permettant aux parties de suivre l’évolution de la mission. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/58097 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LOD
N° :8 – LF
Assignation du :
25 novembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 copie expert
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM
[Adresse 13]
[Localité 23]
représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS – #R272
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], représenté par son syndic la société REFLET IMMOBILIER
Chez son syndic la société REFLET IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 24]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS – #P0208
La Société ORANGE
[Adresse 8]
[Localité 33]
non constituée
La Société SFR FIBRE
[Adresse 4]
[Localité 27]
non constituée
La Société ILIAD
[Adresse 10]
[Localité 21]
non constituée
La Société GTIE TELECOMS
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 31]
non constituée
La Société IMOPTEL
[Adresse 6]
[Localité 37]
non constituée
La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE
[Adresse 43]
[Localité 28]
non constituée
La SCI DU [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 23]
non constituée
La Société LE PATRIMOINE FONCIER
[Adresse 30]
[Localité 21]
non constituée
La Société FAYOLLE PILON ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 18]
[Localité 36]
non constituée
La Société ENEDIS
[Adresse 14]
[Localité 32]
et pour signification au [Adresse 15]
[Localité 35]
non constituée
La Société GRDF
[Adresse 17]
[Localité 22]
non constituée
EAU DE [Localité 40]
[Adresse 11]
[Localité 25]
non constituée
La VILLE DE [Localité 40]
[Adresse 16]
[Localité 20]
non constituée
La Société COLT TECHNOLOGY SERVICES
[Adresse 12]
[Localité 34]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 décembre 2024, tenue publiquement , présidée par Cristina APETROAIE, juge, assistée de Larissa FERELLOC, greffier,
Vu les assignations en référé en date du 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 29],
Vu l’attestation de non-opposition,
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [T] [C]
[Adresse 9]
[Localité 26]
☎ :[XXXXXXXX01]
avec mission de :
– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;
– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;
Etat des existants :
– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;
– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
– disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
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Fixons à la somme de 10000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 03 mars 2025 inclus ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 03 septembre 2025, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 03 septembre 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris, le 03 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Cristina APETROAIE
Service de la régie :
[Adresse 42]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 41]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX038]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [T] [C]
Consignation : 10000 €
par la Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM
le 03 Mars 2025
Rapport à déposer le : 03 Septembre 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 42].
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