Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y]. Cette mesure vise à établir des preuves dans un litige potentiel impliquant Monsieur [U] [C] et la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande pour inclure l’ONIAM dans les opérations d’expertise, qui a été acceptée avec réserves. La demande de paiement de 2500 € pour frais irrépétibles a été rejetée, et Madame [W] [Y] devra supporter provisoirement les dépens. La décision est exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise ordonnée ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, si elle peut justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, Madame [W] [Y] a justifié un motif légitime en démontrant que son préjudice corporel pourrait être lié à une opération chirurgicale.

Ainsi, le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’ONIAM, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145, permettant de préserver les preuves nécessaires à la résolution du litige.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que la partie défenderesse à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700.

Cela signifie que, bien que Madame [W] [Y] ait demandé une indemnisation au titre des frais irrépétibles, sa demande a été rejetée.

Le tribunal a estimé qu’aucune des parties n’était véritablement perdante dans le cadre de cette mesure d’instruction, ce qui justifie le rejet de sa demande en paiement.

Comment se déroule la procédure d’expertise selon les décisions du tribunal ?

Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’ONIAM, ce qui implique plusieurs étapes :

1. **Communication des pièces** : Madame [W] [Y] doit communiquer à l’ONIAM toutes les pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes de l’expert.

2. **Convocation à l’expertise** : L’expert doit convoquer l’ONIAM à la prochaine réunion d’expertise pour qu’il puisse être informé des diligences déjà accomplies et formuler ses observations.

3. **Délai pour le rapport** : L’expert a un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport, ce qui est une pratique courante pour garantir que toutes les parties aient la possibilité de participer pleinement à l’expertise.

4. **Consignation des frais** : Madame [W] [Y] doit consigner une provision de 500 euros pour la rémunération de l’expert, ce qui est une exigence pour le bon déroulement de l’expertise.

Ces étapes sont essentielles pour assurer la transparence et l’équité de la procédure d’expertise, permettant à toutes les parties d’être entendues et de contribuer à la résolution du litige.