Des désordres ont été constatés dans un immeuble en raison du tassement d’un mur séparatif avec un autre immeuble dont les fondations sont en mauvais état. En l’absence d’accord sur la reprise des fondations, un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a assigné ses assureurs ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, demandant une indemnisation pour les préjudices matériels. Le tribunal a déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin partiellement responsable et a ordonné une expertise pour évaluer l’état du mur mitoyen.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès en cours** : Il ne doit pas y avoir de procès déjà engagé devant le juge du fond.

2. **Motif légitime** : Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction.

3. **Intérêt probatoire** : L’intérêt probatoire du demandeur doit être apprécié, notamment en fonction de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure demandée doit être légalement admissible.

Il est important de noter que la mesure sollicitée ne doit pas nécessairement impliquer un examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès potentiel.

Il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

Quelles sont les implications de l’article 544 du code civil concernant l’accès à la propriété d’autrui pour une expertise ?

L’article 544 du code civil dispose que :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement. »

Cet article implique que, pour pénétrer sur la propriété d’autrui, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de son propriétaire. Dans le cadre d’une expertise, cela signifie que l’expert ne peut pas visiter les parties privatives d’un immeuble sans que les copropriétaires concernés aient été préalablement mis en cause.

Ainsi, si un syndicat de copropriétaires demande à un expert d’accéder à des parties privatives pour réaliser une expertise, il doit justifier d’une autorisation de la part des copropriétaires concernés.

Le non-respect de cette exigence peut rendre la demande d’expertise irrecevable, car elle contreviendrait aux droits de propriété des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’urgence dans la demande d’autorisation d’accès à la propriété d’autrui ?

L’article 834 du code de procédure civile précise que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans le cas où une partie demande l’autorisation d’accéder à la propriété d’autrui, l’absence d’urgence peut avoir des conséquences significatives.

Si le demandeur ne parvient pas à démontrer l’urgence de sa demande, le tribunal peut décider de ne pas y donner suite. Dans l’affaire en question, le syndicat des copropriétaires demandeur n’a pas réussi à justifier l’urgence de son besoin d’accès, alors que les travaux nécessaires avaient été identifiés depuis plusieurs années.

Cela a conduit le tribunal à conclure qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car l’urgence n’était pas établie.

Comment le tribunal évalue-t-il le motif légitime pour ordonner une expertise ?

Le tribunal évalue le motif légitime pour ordonner une expertise en se basant sur plusieurs critères, comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile.

Le demandeur doit justifier d’éléments concrets qui rendent crédibles ses allégations. Ces éléments doivent être suffisamment précis, objectifs et vérifiables pour projeter le litige futur comme plausible et crédible.

Le tribunal ne demande pas au demandeur de prouver la réalité des faits allégués, mais il doit fournir des éléments qui rendent ses suppositions crédibles et qui ne relèvent pas de la simple hypothèse.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demandeur a réussi à établir un motif légitime en raison des désordres constatés et des travaux nécessaires pour remédier à la situation, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Quelles sont les implications des articles 276 et 278 du code de procédure civile sur le rôle de l’expert ?

L’article 276 du code de procédure civile stipule que :

« L’expert doit, dans son rapport, faire état des observations des parties. »

L’article 278 précise que :

« L’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une autre spécialité que la sienne. »

Ces articles impliquent que l’expert a un rôle actif dans la collecte d’informations et d’avis pour mener à bien sa mission.

Il doit prendre en compte les observations des parties et peut faire appel à d’autres techniciens pour obtenir des avis complémentaires, mais uniquement si ces techniciens exercent dans une spécialité différente de la sienne.

Cela garantit que l’expertise est menée de manière rigoureuse et que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs observations, ce qui contribue à la transparence et à l’équité du processus d’expertise.

Dans le cadre de l’affaire, l’expert désigné devra donc s’assurer de respecter ces dispositions pour garantir la validité de son rapport et des conclusions qu’il en tirera.