M. [Y] [V], préparateur de commandes, a déclaré une maladie professionnelle en 2014, liée à une discopathie L5-S1. La caisse a reconnu cette maladie, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 21 %. Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal, qui a confirmé la décision de la caisse. Après plusieurs expertises et audiences, la cour a rejeté la demande d’inopposabilité de la décision de la caisse, soulignant l’importance d’une nouvelle expertise pour évaluer le taux d’IPP. La cour a ordonné une consultation médicale, réservant les dépens et permettant une réinscription de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’inopposabilité de la décision de la caisse concernant le taux d’incapacité permanente partielle ?

La société [8] conteste la décision de la caisse qui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 21 % à M. [Y] [V]. Elle soutient que la caisse n’a pas transmis les éléments médicaux nécessaires à l’expert désigné, ce qui aurait entravé l’expertise.

L’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale stipule que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une consultation clinique ou sur pièces, pour évaluer la situation de la personne concernée.

De plus, l’article R. 142-16-3 précise que le greffe doit demander à l’organisme de sécurité sociale de transmettre à l’expert l’intégralité des rapports médicaux pertinents.

En l’espèce, la caisse n’a pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à un rapport de carence de l’expert. Cependant, la jurisprudence indique que le défaut de transmission des rapports médicaux ne conduit pas automatiquement à l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Ainsi, le juge doit tirer les conséquences de ce défaut de communication sur le bien-fondé de la prise en charge, mais cela ne remet pas en cause la décision de la caisse en elle-même.

Par conséquent, la demande d’inopposabilité de la décision attributive du taux d’IPP a été rejetée.

Comment la cour évalue-t-elle le taux d’incapacité permanente partielle ?

La cour doit se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [Y] [V] en tenant compte des éléments médicaux disponibles. La société [8] demande d’entériner le rapport de l’expert qui a fixé le taux à 10 % et conteste le taux socio-professionnel.

L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale définit les modalités d’évaluation de l’incapacité permanente. Il stipule que l’incapacité est appréciée en fonction des séquelles résultant de la maladie professionnelle et de leur impact sur la capacité de travail de l’assuré.

La cour a accès à plusieurs documents, y compris les certificats médicaux, la décision de la caisse et le rapport d’expertise. Cependant, le rapport de l’expert initial a été jugé peu fiable, car il semble avoir été influencé par le médecin conseil de l’employeur, ce qui remet en question son impartialité.

En conséquence, la cour a décidé qu’une seconde expertise était nécessaire pour évaluer correctement le taux d’IPP, en raison de l’écart significatif entre le taux retenu par la caisse et celui proposé par la société.

Cette décision est conforme aux principes de justice et d’équité, garantissant que l’évaluation de l’incapacité soit effectuée de manière objective et contradictoire.

Quelles sont les conséquences de la carence de la caisse sur l’évaluation du taux d’incapacité ?

La carence de la caisse dans la transmission des documents médicaux à l’expert a soulevé des questions sur l’impact de cette situation sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle.

L’article 11 du Code de procédure civile impose aux parties de coopérer aux mesures d’instruction. En cas de non-respect, le juge peut tirer des conséquences de cette abstention.

Dans ce cas, bien que la caisse ait reconnu sa carence, cela ne conduit pas automatiquement à l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La jurisprudence a établi que le défaut de transmission des rapports médicaux à l’expert ne remet pas en cause la validité de la décision de la caisse.

Ainsi, même si la carence de la caisse est regrettable, elle n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP. Le juge doit évaluer les conséquences de cette carence sur le bien-fondé de la prise en charge et sur l’évaluation du taux d’incapacité.

En conclusion, la cour a décidé de procéder à une nouvelle consultation médicale pour garantir une évaluation juste et équitable du taux d’incapacité de M. [Y] [V].