Monsieur [O] [G] a reçu le 8 juin 2020 une notification de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Après un recours rejeté par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a porté l’affaire devant le pôle social. Lors de l’audience du 12 décembre 2023, le Dr [E] a évalué son taux d’IPP à 15 %. Le tribunal a finalement reconnu ce taux, condamnant la CPAM à verser 800 euros à Monsieur [G] et précisant que les frais médicaux seraient couverts par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la méthode de détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) selon le Code de la Sécurité sociale ?

L’article L.434-2 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale précise que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de plusieurs critères.

Ces critères incluent la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

Il est également tenu compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, le tout étant évalué selon un barème indicatif d’invalidité.

Ainsi, pour Monsieur [G], le taux d’IPP a été fixé à 12 % par la CPAM, mais le tribunal a finalement retenu un taux de 15 % après avoir examiné les éléments médicaux et les circonstances de son état de santé.

Quelles sont les implications de l’inaptitude professionnelle sur le taux d’incapacité permanente partielle ?

Le taux d’incapacité permanente partielle peut compenser en partie une perte de salaire liée aux conséquences d’un accident du travail.

Dans le cas de Monsieur [G], il a été déclaré inapte à son poste de coffreur par le médecin du travail le 4 juillet 2022, et a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2022.

Cependant, le tribunal a noté qu’un délai de près de trois ans s’était écoulé depuis la date de consolidation de son état de santé, ce qui rendait difficile d’établir un lien direct entre son inaptitude et la maladie professionnelle.

Ainsi, l’incidence professionnelle n’a pas pu être retenue, et il n’a pas été justifié d’attribuer un taux professionnel à Monsieur [G].

Quels sont les frais de justice et leur prise en charge selon le Code de procédure civile ?

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 du Code de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les frais de l’instance.

Dans cette affaire, la CPAM, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à Monsieur [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais irrépétibles.

Ainsi, le tribunal a décidé que les frais de la consultation médicale confiée au Docteur [E] seraient supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.