Monsieur [O] [G] a reçu le 8 juin 2020 une notification de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Après un recours rejeté par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a porté l’affaire devant le pôle social. Lors de l’audience du 12 décembre 2023, le Dr [E] a évalué son taux d’IPP à 15 %. Le tribunal a finalement reconnu un taux d’IP de 15 % pour Monsieur [G], infirmant la décision de la CPAM, qui a été condamnée aux dépens et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la méthode de détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) selon le Code de la Sécurité sociale ?

L’article L.434-2 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale précise que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de plusieurs critères.

Ces critères incluent la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

Il est également tenu compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, le tout étant évalué selon un barème indicatif d’invalidité.

Ainsi, pour Monsieur [G], le taux d’IPP a été fixé à 12 % par la CPAM, mais le tribunal a finalement retenu un taux de 15 % après avoir examiné les éléments médicaux et les circonstances de son état de santé.

Quelles sont les implications de l’inaptitude professionnelle sur le taux d’incapacité permanente partielle ?

Le taux d’incapacité permanente partielle peut compenser en partie une perte de salaire liée aux conséquences d’un accident du travail.

Dans le cas de Monsieur [G], il a été déclaré inapte à son poste de coffreur par le médecin du travail le 4 juillet 2022, et a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2022.

Cependant, le tribunal a noté qu’un délai de près de trois ans s’était écoulé depuis la date de consolidation de son état de santé, ce qui rendait difficile d’établir un lien direct entre son inaptitude et la maladie professionnelle.

Ainsi, l’incidence professionnelle n’a pas été retenue, et il n’a pas été justifié d’attribuer un taux professionnel à Monsieur [G].

Quels sont les frais de justice et les frais de consultation médicale pris en charge par la CPAM ?

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 du Code de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les frais de consultation médicale, le tribunal a décidé que les frais de la consultation médicale confiée au Docteur [E] seraient supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la CPAM, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance.

Monsieur [G] a également été condamné à recevoir 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais irrépétibles.

Quelles sont les voies de recours possibles suite à cette décision ?

Conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile, ainsi que de l’article R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour interjeter appel.

Cela signifie que Monsieur [G] et la CPAM ont la possibilité de contester la décision rendue par le tribunal dans ce délai imparti.

Il est essentiel pour les parties de respecter ce délai pour préserver leurs droits et envisager une éventuelle révision de la décision.