Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant que des fonds de solidarité logement pourraient améliorer la situation de Mme [F]. Les parties seront convoquées à une audience le 21 octobre 2024 pour examiner cette contestation et la situation financière de la débitrice, dont l’endettement s’élève à 9086,11 euros.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [13]

La contestation de la SA [13] est déclarée recevable par le Tribunal Judiciaire.

Cette recevabilité est fondée sur le respect des formes et délais légaux, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Il est essentiel de rappeler que l’article L. 724-1 du Code de la consommation stipule que la commission de surendettement doit examiner la demande de traitement de la situation de surendettement.

Cet article précise que lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission peut prescrire des mesures de traitement.

En l’espèce, la SA [13] a contesté la recommandation de la commission, ce qui a été jugé recevable par le tribunal.

Ainsi, la contestation a été formée dans les délais impartis, permettant au tribunal d’examiner la situation de manière approfondie.

Sur les mesures de redressement de la situation et le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le tribunal a examiné si la situation de Mme [C] [F] était irrémédiablement compromise, conformément aux articles L. 724-1 à L. 724-4 du Code de la consommation.

L’article L. 724-1 précise que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cependant, il est également mentionné que cette situation doit être caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Mme [F] ne se trouvait pas dans une telle situation.

Elle a la possibilité de bénéficier d’un fonds de solidarité logement et a pris des mesures pour apurer son arriéré de loyer.

Ainsi, le tribunal a jugé que le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’était pas démontré, renvoyant le dossier à la commission de surendettement pour qu’elle élabore des mesures adaptées.

L’article L. 724-2 permet au débiteur de saisir la commission si sa situation devient irrémédiablement compromise, mais ce n’est pas le cas ici.

Le tribunal a donc décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.