Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est sous soins psychiatriques. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite de sa mesure de soins non consentis. L’audience du 3 janvier 2025, où Me Bertrand Lebailly représentait Monsieur [G] [L], s’est tenue sans sa présence. Le juge a constaté qu’un programme de soins avait été mis en œuvre et a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête d’hospitalisation complète. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L3211-11 et l’article L3211-12-1.

L’article L3211-11 stipule que :

« La personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement doit être hospitalisée dans un établissement de santé.

Cette hospitalisation ne peut être décidée que si la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et si son état de santé mentale est tel qu’il ne peut être traité de manière appropriée en dehors de l’hôpital. »

De plus, l’article L3211-12-1 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être contrôlée par le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur la nécessité de la poursuite de cette mesure dans un délai de 12 jours suivant la décision d’hospitalisation. »

Ces articles garantissent ainsi un encadrement juridique strict pour protéger les droits des personnes concernées.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures de soins psychiatriques non consentis, comme le stipule l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques.

Il doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et si la personne concernée nécessite effectivement des soins en milieu hospitalier. »

En outre, l’article L3211-12-2 précise que :

« L’audience doit se tenir dans un délai de 12 jours suivant la réadmission de la personne, et elle doit être publique, sauf si des raisons de santé ou de sécurité l’exigent. »

Ainsi, le juge a la responsabilité de garantir le respect des droits de la personne hospitalisée tout en veillant à sa santé mentale.

Quelles sont les implications de la décision du juge concernant la mesure de soins psychiatriques ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des implications significatives pour la personne concernée, comme le souligne l’article L3211-12-4 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que :

« La décision du juge peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public. »

Cela signifie que la personne hospitalisée ou son représentant légal peut faire appel de la décision, mais cela n’interrompt pas l’exécution de la mesure de soins.

De plus, la décision du juge doit être motivée et publiée, garantissant ainsi la transparence du processus judiciaire.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète en cas de soins psychiatriques non consentis ?

La procédure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques non consentis est encadrée par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles R3211-10 et suivants.

L’article R3211-10 précise que :

« La demande d’hospitalisation complète doit être formulée par un médecin, et elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de santé mentale de la personne. »

Ensuite, l’article R3211-11 indique que :

« Le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 12 jours suivant l’admission de la personne en soins.

Il doit examiner la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation et entendre les parties concernées. »

Cette procédure vise à garantir que les droits de la personne hospitalisée soient respectés tout en assurant sa sécurité et celle des autres.