Madame [O] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande de son père, en raison d’une pathologie chronique et d’une tentative de défénestration. Le 16 décembre, le directeur de l’établissement a sollicité un contrôle judiciaire, et le 23 décembre, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. En appel, l’avocat de Madame [N] a plaidé pour une mainlevée, tandis que l’avocat général a soutenu la nécessité de l’hospitalisation. Le magistrat a confirmé cette mesure, soulignant l’impossibilité de consentement de la patiente et la nécessité de prévenir tout risque.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Dans le cas de Madame [O] [N], les certificats médicaux indiquent qu’elle présente des troubles mentaux qui rendent son consentement impossible.

Elle a été hospitalisée suite à un comportement suicidaire et à une rupture de traitement, ce qui justifie la nécessité d’une hospitalisation complète pour sa sécurité et celle des autres.

Comment le tribunal a-t-il évalué la nécessité de maintenir l’hospitalisation de Madame [O] [N] ?

Le tribunal a examiné les certificats médicaux et l’avis du psychiatre, qui ont conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Le certificat de situation du 31 décembre 2024 a révélé que, bien qu’il y ait eu une légère amélioration, Madame [O] [N] demeure désorganisée et méfiante, et continue de s’opposer aux soins.

Elle a même menacé de se suicider si elle n’était pas libérée rapidement.

Ces éléments montrent que son état mental nécessite encore une surveillance médicale constante, conformément à l’article L.3212-1.

Le tribunal a donc jugé que l’hospitalisation complète était justifiée pour prévenir tout risque de mise en danger.

Quelles sont les voies de recours disponibles après la décision du tribunal ?

Selon l’article R.3211-23 du Code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le tribunal n’est pas susceptible d’opposition.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Ce pourvoi doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise uniquement à vérifier la conformité de la décision avec les textes législatifs en vigueur.

Ce délai peut être prolongé pour les personnes résidant dans des départements ou territoires d’outre-mer ou à l’étranger.